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An Act for the preservation of Canadian water resources
Canada Water Preservation Act

Traduction de «Canada Water Preservation Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canada Water Preservation Act [ An Act for the preservation of Canadian water resources ]

Loi sur la préservation de l'eau au Canada [ Loi visant la préservation des ressources en eau du Canada ]


The Unorganized Territories' Games Preservation Act, 1894 [ An Act for the preservation of game in the unorganized portions of the North-West Territories of Canada ]

Acte de 1894 relatif à la conservation du gibier dans les Territoires non organisés [ Acte ayant pour objet d'assurer la conservation du gibier dans les régions non organisées des Territoires du Nord-Ouest du Canada. ]


An Act to amend the Canada Shipping Act and to amend the Arctic Waters Pollution Act, the Maritime Code Act and the Oil and Gas Production and Conservation Act in consequence thereof

Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur le Code maritime et la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Moreover, Quebec adopted its own water preservation act. That act, which is currently in effect and which was unanimously passed by the Quebec national assembly, specifically seeks to preserve and protect drinking water and to include this protection in an act, not a safe water act, but an act on the preservation of our drinking water.

Le Québec s'est doté, de plus, d'une loi sur la préservation de l'eau, une loi qui est actuellement en vigueur au Québec, qui a été réitérée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec et qui vise, justement, à préserver l'eau potable, à la protéger et à inscrire cette protection dans une loi, non pas une loi sur l'eau salubre, mais plutôt une loi sur la préservation de l'eau potable.


The proposed Canada water preservation act is a necessary measure to backstop our fresh water.

Le projet de loi sur la préservation de l'eau au Canada est une mesure nécessaire pour protéger nos ressources en eau douce.


In summary, the Canada water preservation act prohibits the removal of freshwater in bulk, which is defined as over 50,000 litres a day from one aquatic basin in Canada to another.

Bref, la Loi sur la préservation de l'eau au Canada interdit le captage massif d'eau douce, soit le transfert d'un bassin à un autre de plus 50 000 litres d'eau par jour.


During the free trade negotiations, the federal government of the day introduced a bill called the Canada Water Preservation Act, which would have prohibited water export from Canada.

Lors des négociations sur le libre-échange, le gouvernement fédéral de l'époque a déposé un projet de loi qui s'intitulait Loi sur la préservation de l'eau au Canada et qui aurait interdit les exportations d'eau depuis le Canada.


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(b) storing, acting as a buffer, filtering, and transforming nutrients, substances and water, and preserving ground- and surface water resources;

(b) stockage, action de tampon, filtrage et transformation d’éléments nutritifs, de substances et d’eau et préservation des ressources en eau souterraines et superficielles;


In 1988 amid growing fears from the public that water exports would be permitted under the FTA, the Conservative government introduced Bill C-156, the Canada water preservation act. This reiterated the same position taken in the federal water policy document.

En 1988, la population craignant de plus en plus que l'exportation de l'eau ne soit autorisée aux termes de l'Accord de libre-échange, le gouvernement conservateur a proposé le projet de loi C-156, Loi sur la préservation de l'eau au Canada, qui confirmait la position énoncée dans la politique fédérale relative aux eaux.




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Date index: 2022-11-02
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