Traduction de «Canada-Nova Scotia Offshore Oil and Gas Board » (Anglais → Français) :

Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers [ OCNEHE | Commission Canada-Nouvelle-Écosse des pétroles sous-marins | Office Canada-Nouvelle-Écosse du pétrole et du gaz offshore ]

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act [ Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement (Nova Scotia) Act ]

Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources pétrolières offshore [ Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes ]

(v) le total des montants qui auraient été payables à Sa Majesté du chef de la province en application de la version de l’article 67 de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières (chapitre 29 des Lois du Canada de 1984) antérieure à l’entrée en vigueur du présent article si cet article n’avait pas été abrogé au titre des montants mentionnés aux alinéas e) et f) de la définition « recettes extracôtières » du paragraphe 63(1) de la même loi sur ces montants n’avaient ...[+++]pas été versés au Fonds des recettes provenant des ressources pétrolières et gazières, ouvert en vertu de l’article 66 de la même loi, avant l’entrée en vigueur du présent article ou, ayant été ainsi versés, ils n’ont pas été versés à Sa Majesté du chef de la province avant cette même date;

Au cours des 15 dernières années, la production extracôtière de pétrole et de gaz en Nouvelle-Écosse a généré des recettes de plus de 2,4 milliards de dollars et appuie quelque 750 emplois.

Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et ayant été assurée que le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressouces a consulté le ministre des Mines et de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse, comme l’exige le paragraphe 6(2) de la Loi concernant l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes et apportant des modifications corrélatives ou connexes, chapitre 29 des Statuts du Canada 1984, et que le ministre des Mines et de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse a donné son accord conformément à ce paragraph ...[+++]e, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret visant à déclarer que certaines parties de la région extracôtière sont soustraites à l’application de la Partie I de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, ci-après.

Le budget de 2005—L'accord avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers—Les effets de la lenteur du processus législatif