Translation of "Canada-Quebec Collection Sharing Agreement " (English → French) :

«titulaire de droits», toute personne ou entité, autre qu’un organisme de gestion collective, qui est titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ou à laquelle un accord d’exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits.

4. Aux fins de l’application du présent titre, le terme «partenaire économique majeur» désigne tout pays développé, ou tout pays dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % ou, sans préjudice du paragraphe 3, tout groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou par l’intermédiaire d’un accord d’intégration économique dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est collectivement supérieure à 1,5 %.

Cependant le ministère des Transports du Québec doit obtenir un décret de gouvernement du Québec permettant au ministère des Transports du Québec de conclure un accord formel avec Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée PJCCI d'entreprendre l'étude qui est présentement en cours (avancement d'environ 50 p. 100)). c) Le contrat octroyé au Consortium BCDE est d’une valeur de 1,397 million de dollars avant taxes soit 559 mille dollars pour le ministère des Transports du Québec et de 945 mille dollars, incluant les taxes, pour Ponts ...[+++]Jacques Cartier et Champlain incorporée. d) L'étude sera complétée en décembre 2010.

Les activités de surveillance d’Environnement Canada sont prévues en vertu d’obligations et responsabilités législatives clés: La Loi canadienne sur la protection de l’environnement, LCPE, prévoit une obligation statutaire du ministère de surveiller la qualité de l’environnement et de faire rapport à ce sujet aux Canadiens; La Loi du Traité des eaux limitrophes Obligations envers la Commission mixte internationale et les parties; La Loi sur les ressources en eau du Canadaprévoit des ententes fédérales-provinciales et fédérales-territoriales de surveillance et d’évaluation des eaux d’intérêt commun. c) Le ...[+++]gouvernement surveille la qualité des eaux de surface de diverses façons: a) par des stations de suivi et de surveillance d’Environnement Canada; b) par des ententes officielles de partage des coûts et de la capacité conclues avec les provinces et territoires; et c) par des programmes collaboratifs de suivi et de surveillance regroupant les ministères des sciences et technologie fédéraux et les chercheurs universitaires.

Le Parlement européen a récemment approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[2]. Les échanges avec les pays tiers de données relatives aux passagers aériens ( Passenger Name Records - PNR) ont également aidé l'UE à lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité[3]. Après avoir co ...[+++]nclu des accords PNR avec les État-Unis, l’Australie et le Canada, la Commission a récemment décidé de repenser totalement son approche de la mise en place d'un système PNR dans l'UE et du partage de ces données avec des pays tiers.

La question des négociations avec les peuples autochtones est ouverte, mais il y a une chose qui n'est pas ouverte en ce qui concerne le territoire du Québec, ce sont ses frontières (1045) J'ai confiance que de la même façon qu'il y a eu entente au Yukon, au Nunavut et ailleurs au Canada avec les populations autochtones, à l'intérieur des frontières du Québec, nous allons nous entendre, nous autres Québécois, avec les nations autochtones qui partagent ce territoire.