Translation of "Canada-Slovak Republic Income Tax Agreement " (English → French) :

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération e ...[+++]n question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Les dispositions de la Convention Canada-République tchèque en matière d'impôts sur le revenu l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

Les autorités slovaques contestent le fait que la rencontre avec la direction générale des impôts de la République slovaque qui s'est déroulée en décembre 2003 constitue une preuve de l'accord préalable du bureau des impôts sur le concordat.

| 3)SK: la majorité des membres du conseil d'administration des compagnies d'assurance doivent être domiciliés en Slovaquie.SE: les compagnies d'assurance autres que sur la vie non constituées en Suède qui y exercent leurs activités sont taxées sur la base des primes encaissées pour les opérations d'assurance directe et non en fonction du résultat net.