Traduction de «Canadian Athlete Monitoring Program Committee » (Anglais → Français) :

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le ...[+++]gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

C’est pour cette raison qu’elle a mis en place le système de contrôle et d’évaluation le plus poussé au monde: analyses par des experts indépendants, analyses par des comités d’éthique nationaux et européens, accord du comité de programmation, sans oublier l’obligation de respecter le cadre légal des États membres dans lesquels est effectuée la recherche.

C’est pour cette raison qu’elle a mis en place le système de contrôle et d’évaluation le plus poussé au monde: analyses par des experts indépendants, analyses par des comités d’éthique nationaux et européens, accord du comité de programmation, sans oublier l’obligation de respecter le cadre légal des États membres dans lesquels est effectuée la recherche.

À cette fin, nous considérons que l’approche suivante devra être adoptée: premièrement, mettre l’accent sur le rôle stratégique de la Commission, lequel devrait viser essentiellement la définition des priorités de développement, la conformité des actions à ces priorités, et le contrôle de l’efficacité des systèmes de mise en œuvre, tandis que la responsabilité de l’exécution et de la gestion des actions devrait incomber aux États membres; deuxièmement, être simple, clair et précis, et, dans le cadre de cet objectif de simplification, il paraît d’ailleurs essentiel d’unifier les fonds et de confier la gestion de ce fonds unique à un seul ...[+++] service de la Commission; troisièmement, prévoir que les modalités de programmation soient définies dans le cadre d’un partenariat entre la Commission et l’État membre concerné; quatrièmement, accorder au Comité de suivi un rôle plus pertinent, afin que les décisions relatives au programme et aux modifications du programme puissent être prises par ce Comité; et, enfin, préserver les mesures d’encouragement à la mise en œuvre effective des actions, telles que la règle "n+2" de dégagement automatique et la réserve récompensant les performances positives.

5. Dans un délai de trois mois après la décision de la Commission approuvant un programme opérationnel ou un document unique de programmation, l'autorité de gestion arrête, après accord du comité de suivi visé à l'article 34, les éléments complémentaires de programmation qu'elle transmet à la Commission au plus tard un mois après la décision dans un seul document ci-après dénommé "le complément de programmation".

5. Dans un délai de quatre mois après la prise de la décision approuvant un programme opérationnel ou un document unique de programmation, l'autorité de gestion arrête, s'ils sont jugés nécessaires, et après accord du comité de suivi visé à l'article 34, les éléments complémentaires de programmation qu'elle transmet à la Commission au plus tard un mois après la décision dans un seul document ciaprès dénommé "le complément de programmation".