Hon. John Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities, CPC): Mr. Speaker, the response is as follows: a) On February 17, 2010, Ministers and high-level officials from
Argentina, Brazil, Canada, Chile, United States, Mexico, Panama and Dominican Republic, jointly with the Secretary General o
f the International Civil Aviation Organization, ICAO, issued a joint declaration recommending that States, in collaboration with ICAO and pursuant to international law and domestic l
aw, regula ...[+++]tions and programs, establish procedures to strengthen their capacities to assess and face civil aviation security risks and threats, thereby facilitating legitimate passenger and air cargo flows.L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 17 février 2010, dans une déclaration conjointe, des ministres et des haut-fonctionnaires de l’Argen
tine, du Brésil, du Canada, du Chili, des États-Unis, du Mexique, de Panama et de la République dominicaine ainsi que le Secrétaire général de l’Organis
ation de l’aviation civile internationale (OACI) ont recommandé que les États, avec le concours de l’OACI,
...[+++]en application du droit international et du droit interne, et au titre de règlements et de programmes, établissent des procédures pour renforcer leur capacité d’évaluer et de traiter les risques et menaces pour la sûreté de l’aviation civile, facilitant ainsi les passages légitimes des voyageurs et du fret aériens.
