Traduction de «Canadian Forces Foreign Traffic Unit » (Anglais → Français) :

demande aux États membres de s'assurer par des mécanismes de surveillance appropriés que les entreprises étrangères opérant dans l'Union respectent toute la législation en vigueur dans le marché unique, y compris les normes sociales et environnementales, veillent à la protection des brevets et contribuent à promouvoir la durabilité de l'emploi lorsqu'elles rachètent des entreprises européennes ou installent des filiales dans l'Union; invite la Commission et les États membres à créer un organisme chargé d'évaluer les investissements stratégiques étrangers ex ante sur le modèle du Comité pour l'investissement étranger aux États-Unis (CFIU ...[+++]S) afin d'avoir une vision claire des entreprises opérant et investissant sur son sol et à régulièrement rendre compte au Parlement;

Ainsi, en créant 277 unités de forces unilingues anglaises, 55 unités françaises et 212 unités bilingues, l'État assimilateur canadien divise de façon ethnolinguistique les forces armées pour encore une fois diminuer. L'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles a la parole.

En outre, la délégation des États-Unis a confirmé que, pour les compagnies aériennes de la Communauté, l'accord UE – États-Unis sur les transports aériens, appliqué conformément à l'article 25 ou en vigueur conformément à l'article 26, satisferait à l'exigence du ministère des transports selon laquelle un accord «ciel ouvert» entre les États-Unis et le(s) pays d'origine de la (des) compagnie(s) aérienne(s) étrangère(s) concernée(s) est nécessaire pour qu'une demande d'exemption ou de prolongation d'exemption des dispositions antitrust présentée par cette compagnie aérienne soit prise en considération.

Lorsque, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 111/2005, les autorités compétentes demandent à l’opérateur de prouver le caractère licite des objectifs de la transaction, celui-ci fournit une déclaration écrite, selon le modèle figurant à l'annexe III du présent règlement, permettant aux autorités compétentes de s’assurer que l'envoi a quitté le pays d'exportation conformément aux dispositions nationales en vigueur adoptées en vertu de l'article 12 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ci-après dénommée «Convention des Nations unies ...[+++]»).

En adhérant à la nouvelle force d'intervention de l'OTAN en Bosnie, le gouvernement canadien pourrait attacher des réserves appropriées, en confirmant, en ce qui concerne les forces canadiennes, la primauté des Nations Unies dans le cadre des organisations régionales de sécurité autorisées en vertu du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies (1950) Cela étant entendu, nous pouvons et devrions appuyer la poursuite de la participation canadienne au processus de paix en Bosnie, qui, après quatre longs hivers, semble enfin ouvrir la p ...[+++]erspective de la primauté du droit, de la paix et de la sécurité élémentaire pour les habitants de cette région du monde dont l'histoire a toujours été agitée.

considérant qu'il y a lieu de promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle respectivement sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers ; que la Communauté se doit de prendre des mesures concernant les émissions automobiles ; que ces mesures doivent en même temps assurer un haut niveau de protection de l'environnement et permettre de parvenir à des valeurs qui soient adaptées aux conditions européennes, de manière que leur effet sur l'environnement soit en définitive équivalent à celui des normes en vigueur aux État ...[+++]s-Unis en matière d'émissions automobiles ; que, pour réaliser cet objectif, il est opportun de prévoir une solution différenciée pour les différentes catégories de cylindrée des voitures afin de permettre, dans la mesure du possible, le respect des prescriptions communautaires à un coût raisonnable et par des moyens techniques différents ; que les valeurs limites prévues pour la catégorie de voitures ayant une cylindrée inférieure à 1,4 litre reflètent les conditions technico-économiques actuelles des constructeurs européens dans ce segment du marché et que les valeurs limites applicables en 1992/1993 devraient être fixées en 1987;