Translation of "Canadian Foreign Intelligence Agency Act " (English → French) :

Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger [ Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger ]

Agence de renseignement

loi sur la surveillance et le renseignement étranger | FISA [Abbr.]

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments [ Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]

Loi sur l'Agence canadienne des parcs [ Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]

CA. considérant que les organes de contrôle nationaux n'ont souvent pas pleinement accès aux renseignements reçus des services étrangers, ce qui est susceptible de créer un «entre-deux» où les échanges internationaux d'informations peuvent avoir lieu sans contrôle approprié; que ce problème est aggravé par la règle dite du «tiers service» ou le principe du «contrôle par l'entité d'origine», qui vise à permettre à l'entité dont émanent les informations de décider de la diffusion ou non de ses informations sensibles à d'autres entités mais qui est parfois malheureusement interprétée en ce sens qu'elle s'applique aussi au contrôle des serv ...[+++]ices destinataires;

B. considérant que les États-Unis, les entreprises internet et les États membres prétendument impliqués ont nié fermement avoir agi aux dépens de l'équilibre des pouvoirs établi ou en dehors du contrôle légal; considérant que les États-Unis en particulier se réclament de la section 702 de la loi sur la collecte du renseignement extérieur (Foreign Intelligence Surveillance Act), qui est soumise au contrôle du tribunal du renseignement extérieur, du ministère de la justice et du Congrès;

M. considérant que pour justifier leurs actes criminels, les talibans ont utilisé comme excuse que, par le passé, des agences de renseignement étrangères ont utilisé des équipes de vaccination locales à travers le Pakistan afin de recueillir des renseignements;

M. considérant que pour justifier leurs actes criminels, les talibans ont utilisé comme excuse que, par le passé, des agences de renseignement étrangères ont utilisé des équipes de vaccination locales à travers le Pakistan afin de recueillir des renseignements;