Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, again in connection with the CINAR affair, the government House leader has just cited section 241 of the federal Income Tax Act as a pretext for why the RCMP is not empowered to enter and search the Canadian Audio-Visual Certification Office, the federal counterpart of SODEC, by virtue of the principle of confidentiality.
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, toujours dans le dossier CINAR, le leader parlementaire du gouvernement vient d'invoquer l'article 241 de la Loi fédérale de l'impôt sur le revenu pour prétendre que la GRC n'a pas le pouvoir de perquisitionner, en vertu du principe de la confidentialité, au Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, qui est le pendant fédéral de la SODEC.