Translation of "Canadian Mechanical Reproduction Rights Agency " (English → French) :

La présente directive n’affecte pas la possibilité, pour les États membres, de déterminer par la voie législative ou réglementaire, ou par tout autre mécanisme spécifique prévu à cet effet, une compensation équitable des titulaires de droits pour les exceptions ou les limitations au droit de reproduction prévues par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la rémunération des titulaires de droits pour les dérogations au droit exclusif de prêt public prévues par la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil applicables sur leur territoire, ainsi que les conditions applicables à leur perception.

(13) La présente directive n'affecte pas la possibilité, pour les États membres, de déterminer par la voie législative ou réglementaire, ou par tout autre mécanisme spécifique prévu à cet effet, une compensation équitable des titulaires de droits pour les exceptions ou les limitations au droit de reproduction prévues par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la rémunération des titulaires de droits pour les dérogations au droit exclusif de prêt public prévues par la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil applicables sur leur territoire, ainsi que les conditions applicables à leur perception.

4. reconnaît que les SDSG sont un élément essentiel de la dignité humaine, et qu'ils doivent être abordés dans le contexte général de la discrimination structurelle et des inégalités entre les sexes; invite les États membres à protéger les SDSG par l'intermédiaire de l'Agence des droits fondamentaux et de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en garantissant l'existence de programmes et de soins de santé génésique, y compris des soins et des médicaments essentiels de planification familiale volontaire et de santé maternelle et néonatale, ainsi qu'en maintenant une vigilance vis-à-vis des politiques ...[+++] ou législations susceptibles de porter atteinte à la santé et aux droits sexuels et génésiques;

4. reconnaît que les SDSG sont un élément essentiel de la dignité humaine, et qu'ils doivent être abordés dans le contexte général de la discrimination structurelle et des inégalités entre les sexes; invite par ailleurs les États membres à protéger les SDSG par l'intermédiaire de l'Agence des droits fondamentaux et de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en garantissant l'existence de programmes et de soins de santé génésique, y compris des soins et des médicaments essentiels de planification familiale volontaire et de santé maternelle et néonatale, ainsi qu'en maintenant une vigilance vis-à-vis d ...[+++]es politiques ou législations susceptibles de porter atteinte à la santé et aux droits sexuels et génésiques;

106. condamne sévèrement toute persécution sur la base de la religion ou des convictions; réaffirme son engagement en faveur de la concrétisation de la liberté de religion dans toutes les régions du monde, dans le cadre du renforcement des efforts de l'Union dans son action bilatérale et multilatérale; exprime à nouveau son inquiétude quant au respect plein et entier de la liberté de religion de toutes les minorités religieuses dans plusieurs pays tiers; réitère sa demande au Conseil et à la Commission d'élaborer une boîte à outils sur l'avancement du droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extéri ...[+++]eure de l'Union, qui comprenne des mécanismes permettant de déceler les infractions et les mesures que l'Union devrait prendre le cas échéant, ainsi que d'inclure le Parlement, les organisations de la société civile et les milieux universitaires dans sa préparation; salue l'action de l'Union dans divers forums des Nations unies contre l'intolérance et la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, ainsi que sa position inébranlable et prioritaire contre les résolutions sur la lutte contre la diffamation des religions; soutient que la liberté de réunion constitue un aspect essentiel du droit à la liberté de religion ou de conviction et souligne que l'enregistrement des groupes religieux ne devrait pas être une condition préalable nécessaire pour pouvoir pratiquer une religion; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union de fournir au Parlement des données fiables et précises sur les violations de la liberté de religion ou de conviction dans l'Union européenne et de proposer des pistes pour y remédier;

Une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne désignée pour succéder à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes serait chargée de compléter les mécanismes existants de supervision des droits fondamentaux.