Translation of "Canadian Public Accountability Board " (English → French) :

éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reco ...[+++]nnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

C'est pourquoi le projet de loi C-27 indique que les données financières annuelles des conseils de bande doivent être divulguées non seulement à leur communauté immédiate, mais aussi à la population canadienne en général puisque, comme le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés l'a souligné dans son rapport, un gouvernement a pour objectif de fournir des services et de redistribuer les ressources, et non de faire des bénéfices.

Même si certaines entreprises détenues par des Premières Nations risquent d'être réticentes à divulguer certains renseignements financiers, il est important de souligner que nous n'avons pas inventé ces règles en matière de divulgation. Il s'agit de règles décrétées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés.

Il est nécessaire d'actualiser les règles et principes comptables de l'Union afin d'assurer leur cohérence avec les règles de l'International Public Sector Accounting Standard Board.

Les normes canadiennes pour la comptabilité et les rapports financiers, de même que pour l'assurance et les services connexes sont établis par trois conseils: le Conseil des normes comptables pour les organismes commerciaux, les entreprises, les sociétés publiques et privées et les organismes sans but lucratif; le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, dont Martha fait partie et qui établit les normes pour le secteur public, ainsi que le Conseil des normes de vérification et de certification qui établit les normes de vérification et de certi ...[+++]fication.

Le conseil canadien des normes comptables (AcSB) a publié un plan de mise en œuvre pour l’intégration des IFRS dans les GAAP canadiens à partir du 1er janvier 2011.