Whereas, on March 8, 1995, by Telecom Decision CRTC 95-3, en
titled Provision of Directory Database Information and Real-Time Access to Directory Assist
ance Databases, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (hereinafter referred to as the “CRTC”) granted independent
telephone directory publishers access to non-confidential residential telephone listing information, available in machine-readable form, held by
...[+++] Stentor member companies, except Manitoba Telephone System and Newfoundland Tel;
Attendu que, le 8 mars 1995, par la décision Télécom CRTC 95-3, intitulée Fourniture de renseignements tirés des bases de données de l’annuaire et accès en temps réel aux bases de données de l’assistance-annuaire, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« le CRTC ») a accordé aux éditeurs d’annuaires téléphoniques indépendants l’accès aux renseignements tirés des inscriptions non confidentielles d’abonnés du service téléphonique résidentiel, sous forme lisible par une machine, dont disposent les membres du groupe Stentor autres que la Société de téléphone du Manitoba et Newfoundland Tel;
