Traduction de «Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes » (Anglais → Français) :

1. Les litiges opposant les agents au Centre, ainsi que ceux opposant le directeur au Centre, sont réglés par voie de conciliation, conformément aux procédures figurant à l'annexe IV du présent régime. Toutefois, si aucun règlement n'est possible, l'agent a le droit de saisir le tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail.

11. Si aucun règlement n'intervient dans un délai de quatre mois à partir de la nomination du conciliateur, les parties sont libres de soumettre leur litige au tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail. Dans ce cas, rien de ce qui s'est passé à l'occasion de la procédure devant le conciliateur n'affecte de quelque manière ...[+++]que ce soit les droits d'aucune des parties au tribunal.

Il conteste les crimes commis à Katyn, où des milliers d’officiers polonais ont été tués, ainsi que le génocide commis dans les camps de travail et l’annexion illégale des pays baltes.

[69] En Grèce, le conciliateur agissant en application des articles 13 à 16 de la loi n°1876/1990 en matière de conflit collectif de travail est un agent du ministère du travail.

Pour essayer brièvement d’expliquer à combien de choses la présidence a dû s’atteler, je vais vous dire ce que nous avons fait: nous avons tenu 42 réunions avec les représentants gouvernementaux des pays de l’Union et des pays candidats; nous avons mis fin à de vieux contentieux qu’aucune présidence précédente n’était parvenue à régler; nous avons présidé 26 réunions du Conseil de ministres, en y ajoutant tout le travail que l’on attend du président en exercice du Conseil en personne dans la préparation de ces Conseils européens dans les divers secteurs et dans la coordination de ces Conseils; nous avons adopté 17 règlements et ...[+++]directives; nous avons conclu avec le Parlement européen trois procédures de conciliation qui se prolongeaient depuis quelque temps; nous avons conclu ou signé sept accords internationaux; nous avons entamé l’examen technique des textes adoptés par la Convention - tout cela implique les nombreuses séances, pratiquement toutes nocturnes, du reste, pour le président en exercice du Conseil; nous avons tenu huit Conseils d’association et de coopération, avec entre autres l’Arménie, la Géorgie, la Jordanie, la Tunisie, etc.; nous avons tenu dix sommets et dix troïkas - je me rends en outre en Chine cette semaine; nous avons tenu trente réunions du COREPER, ainsi que toutes les réunions préparatoires; nous avons participé à 15 réunions de travail avec les représentants des États-Unis, de la Russie, des Balkans, de l’Amérique latine et d’autres pays; enfin, nous avons tenu plus de 800 réunions des groupes de travail du Conseil.

En avril 2003, l'institut national de conciliation et d'arbitrage qui est chargé de faciliter le règlement à l'amiable des conflits du travail a vu sa structure et ses activités précisées.