Translation of "Capital Account Issues Division " (English → French) :

(2.3) Dans les cas où elle a en circulation plus d’une catégorie ou série d’actions, la société ne peut ajouter au compte capital déclaré pour une catégorie ou série d’actions donnée un montant qu’elle n’a pas reçu en contrepartie de l’émission d’actions que si cette mesure est approuvée par une résolution extraordinaire. La présente disposition ne s’applique pas si toutes les actions en circulation de la société appartiennent à au plus deux catégories d’actions convertibles visées ...[+++] au paragraphe 81(4).

24. soutient l'initiative visant à accroître la qualité et le volume des fonds propres en réponse à la crise et prend acte de la décision du comité de Bâle du 12 septembre 2010 visant à renforcer les exigences minimales de fonds propres, à introduire un volant de mise en réserve et à augmenter considérablement la composante actions ordinaires; rappelle que cette question est étroitement liée aux règles comptables, ce qui rend nécessaire une approche cohérente gardant à l'esprit aussi la convergence générale;

(11) Pour améliorer l'efficacité de l'émission transfrontalière de droits et tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, notamment en ce qui concerne les établissements de crédit émettant des titres visés à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total est supérieur ou égal à la limite fixée audit article et les sociétés dont la capitalisation boursière est faible, un régime proportionné d'obligation en matière d'information doit être introduit pour les émissions de droits, ...[+++]pour les offres d'actions d'émetteurs dont la capitalisation boursière est faible et pour les offres de titres autres que de capital visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total atteint ou dépasse la limite fixée audit article.

3. Le capital minimal de la SPE visé au paragraphe 4 doit être entièrement libéré, au moyen d'apports en numéraire, et avoir été versé de manière probante, avant l'immatriculation de la SPE au registre, sur un compte au bénéfice de la SPE, à la libre disposition de l'organe de direction ou d'administration.

L’étude fournit des informations générales d’ordre factuel, très utiles afin de mieux comprendre la proportionnalité entre le capital détenu et le contrôle exercé à l’intérieur des sociétés cotées en bourse. Le champ d’application de cette étude était vaste, afin de prendre en considération les préoccupations exprimées, entre autres, par les pays nordiques.

53. propose au Quartet et aux parties au conflit de proclamer la ville de Jérusalem Patrimoine culturel religieux de l'humanité, double capitale de l'État d'Israël et du futur nouvel État palestinien, dotée d'un statut juridique international et non scindée, sur la base d'une solution équilibrée et durable qui tienne compte des droits des Israéliens et des Palestiniens, ainsi que des communautés religieuses présentes dans la ville, en recommandant que les quartiers à l'origine à majorité juive soient administrés par les autorités de l'État d'Israël et que les quartiers à l'origine à majorité palestinienne soient administrés par les autor ...[+++]ités du nouvel État palestinien, et que la garde et l'administration des lieux saints des trois grandes religions monothéistes de l'humanité soient réglées de manière consensuelle et que le libre accès y soit assuré et garanti;