Traduction de «Capital Investment Coordinating Board » (Anglais → Français) :

Il convient de ne réaliser que l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel; afin de parvenir à cette reconnaissance mutuelle dans le cadre du marché financier intérieur, des mesures de coordination devraient être adoptées en ce qui concerne la définition des fonds propres des entreprises d'investissement, la fixation des montants de leur capital initial et la définit ...[+++]ion d'un cadre commun pour la surveillance des risques auxquels elles sont exposées.

Dans les préoccupations qu'elle exprime, la Commission prend en compte, d'une part, l'arrêt de la Cour de justice du 23 mai 2000 (Commission/Italie, affaire C-58/99) qui constate notamment que le pouvoir de nommer des membres au conseil d'administration d'une société pouvait être contraire aux obligations qui incombent aux États membres en vertu des articles 43 et 56 du Traité et, d'autre part, les arrêts de la Cour du 4 juin 2002 - Commission/France (C-483/99), Commission/Belgique (C-503/99) et Commission/Portugal (C-367/98) - dont il ressort qu'une législation susceptible de dissuader les investisseurs d'autres États membres de réaliser des investissements en capital peut rend ...[+++]re illusoire la libre circulation des capitaux et donc constituer une restriction à cette circulation.

En réaction à cette croissance et à l'incertitude financière qui pèsent sur les municipalités, nous avons conçu un plan municipal d'immobilisations pour mieux coordonner nos projets d'équipement et nos priorités pour les cinq prochaines années.

[40] Entre septembre 2000 et juin 2001, le conseil d'administration du FEI a approuvé plus de 40 investissements dans des fonds de capital-risque pour un total de 700 millions d'EUR; 80% étaient des fonds nouvellement créés.

M. Shining Turtle : Je suis membre du Conseil régional de gestion des investissements de l'Ontario et je peux vous dire que l'Ontario manque cruellement d'un capital adéquat, contrairement à ce que le gouvernement d'aujourd'hui vous affirme.

La Commission considère que les dispositions de la loi VW relatives à la représentation obligatoire au conseil d'administration sont susceptibles de dissuader les investisseurs d'autres États membres d'acquérir des actions et de réaliser des investissements au sein de Volkswagen AG et entravent, par conséquent, la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement garanties par le Traité.