Traduction de «Capital payment resulting from a divorce » (Anglais → Français) :

(11) Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les obligations applicables au niveau de l'exploitation qui découlent des exigences et normes relevant de la conditionnalité et qu'il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) n° PD/ du Parlement européen et du Conseil du établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC ainsi que les mesures au niveau des exploitations qui son ...[+++]t prévues dans les programmes de développement rural encourageant la modernisation des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché et l'esprit d'entreprise .

(11) Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les obligations applicables au niveau de l'exploitation qui découlent des exigences et normes relevant de la conditionnalité et qu'il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs▐ en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) n° PD/xxx du Parlement européen et du Conseil du xxx établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC ainsi que les mesures au niveau des exploitations ...[+++] qui sont prévues dans les programmes de développement rural encourageant la modernisation des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché et l'esprit d'entreprise.

5. Les États membres veillent à ce qu'aucun paiement ne soit effectué aux exploitants dont il est prouvé qu'ils n'ont scindé leur exploitation après le 19 octobre 2011 que pour bénéficier du paiement de redistribution. Cette disposition s'applique également aux agriculteurs dont les exploitations résultent de cette division.

L'une des choses que nous essayons de faire, pour aider les entrepreneurs à traverser des périodes difficiles.nous avons permis à bien des entrepreneurs de reporter leur paiement de capital pendant un certain temps — nous avons offert cette possibilité à 7 000 de nos 29 000 clients; ne payez que les intérêts, pas le capital, nous le reporterons, recommencez à le payer dans six mois.

Par exemple, pourquoi une municipalité qui lève un impôt foncier aux fins d'infrastructure, notamment des dépenses en capital et des dépenses de fonctionnement, reçoit-elle soudainement une aide de l'ordre de gouvernement le plus élevé, du gouvernement fédéral, destinée aux routes, aux ponts et aux égouts?

4. L’information semble indiquer que le paiement par capitation entraîne des taux plus élevés de renvoi à des spécialistes.