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Capital stock according to By-Laws
Share capital according to By-Laws

Traduction de «Capital stock according to By-Laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
capital stock according to By-Laws | share capital according to By-Laws

capital appelé
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) a share of the capital stock of a Canadian corporation that would, immediately before the beneficiary’s death, be a share of the capital stock of a family fishing corporation of the settlor, if the settlor owned the share at that time and paragraph (a) of the definition “share of the capital stock of a family fishing corporation” in subsection (10) were read without reference to the words “in which the individual, the individual’s spouse or common-law partner, a child of the individual or a parent of the ind ...[+++]

(ii) une action du capital-actions d’une société canadienne qui, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, serait une action du capital-actions d’une société de pêche familiale de l’auteur, si celui-ci en était propriétaire à ce moment et si l’alinéa a) de la définition de « action du capital-actions d’une société de pêche familiale » au paragraphe (10) s’appliquait compte non tenu du passage « dans laquelle le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère prenait une part active de façon régulière et continue »,


(i) a share of the capital stock of a Canadian corporation that would, immediately before that beneficiary’s death, be a share of the capital stock of a family farm corporation of the settlor, if the settlor owned the share at that time and paragraph (a) of the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” , in subsection (10) were read without the words “in which the person or a spouse, common-law partner, child or parent of the person was actively engaged on a regular and continuous basis ...[+++]

(i) une action du capital-actions d’une société canadienne qui, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, serait une action du capital-actions d’une société agricole familiale de l’auteur, si celui-ci en était propriétaire à ce moment et si l’alinéa a) de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » au paragraphe (10) s’appliquait compte non tenu du passage « dans laquelle la personne ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère soit prenait une part active de façon régulière et continue, soit, s’il s’agit de biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une terre à bois, pr ...[+++]


(4.7) For the purposes of subsection (4.1), if a specified owner owns, for the purposes of this Act, shares of the capital stock of a corporation and the dividends, or similar amounts, in respect of those shares are treated under the income tax laws of any country other than Canada under the laws of which any income of the corporation is subject to income taxation as interest or another form of deductible payment, the specified owner is deemed to be considered, under those tax laws, to own les ...[+++]

(4.7) Pour l’application du paragraphe (4.1), si un propriétaire déterminé est propriétaire, pour l’application de la présente loi, d’actions du capital-actions d’une société et que les dividendes, ou des sommes semblables, relatifs à ces actions sont traités selon la législation fiscale d’un pays étranger sous le régime des lois duquel tout revenu de la société est assujetti à l’impôt sur le revenu à titre d’intérêts ou d’une autre forme de paiement déductible, le propriétaire déterminé est réputé être considéré, selon cette législation, être propriétaire de moins que la totalité des actions du capital-actions de la société qui sont con ...[+++]


(1.09) For the purposes of subsection (1.03), if a specified owner owns, for the purposes of the Act, shares of the capital stock of a corporation and the dividends, or similar amounts, in respect of those shares are treated under the income tax laws of any country other than Canada under the laws of which any income of the corporation is subject to income taxation as interest or another form of deductible payment, the specified owner is deemed to be considered, under those tax laws, to own le ...[+++]

(1.09) Pour l’application du paragraphe (1.03), si un propriétaire déterminé est propriétaire, pour l’application de la Loi, d’actions du capital-actions d’une société et que les dividendes, ou des sommes semblables, relatifs à ces actions sont traités selon la législation fiscale d’un pays étranger sous le régime des lois duquel tout revenu de la société est assujetti à l’impôt sur le revenu à titre d’intérêts ou d’une autre forme de paiement déductible, le propriétaire déterminé est réputé être considéré, selon cette législation, être propriétaire de moins que la totalité des actions du capital-actions de la société qui sont considérée ...[+++]


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(a) a corporation, a share of the capital stock of which is a share of the capital stock of a family fishing corporation, or a share of the capital stock of a family farm corporation, of the individual, the individual’s spouse or common-law partner, a child of the individual or a parent of the individual; or

a) soit par une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société de pêche familiale, ou une action du capital-actions d’une société agricole familiale, du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère;


2. Where the qualifying venture capital fund is required to publish a prospectus in accordance with Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading or in accordance with national law in relation to the qualifying venture capital fund, the information referred to in paragraph 1 of this Article may be provided either separately or as a part of the prospectus.

2. Si le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible est tenu de publier un prospectus en ce qui concerne le fonds de capital-risque éligible en vertu des dispositions de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation ou de sa législation nationale, les informations visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être fournies soit séparément, soit comme une partie du prospectus.


For example, hedge funds and private equity should not be able to finance long-term investments through short-term loans without setting the minimum amount of their capital stock, according to the level of risk of their activities.

Ainsi, les fonds d’investissement et les fonds de capital-investissement ne devraient pas pouvoir financer des investissements à long terme par le biais de prêts à court terme sans accorder le montant minimal de leur capital-actions au degré de risque de leurs activités.


The European Parliament takes the view that a EPC must be able to merge, change its registered office, split and change into a European joint stock company, as far as possible according to Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; that in this connection rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply according to Community law; it must also be pos ...[+++]

Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion, un transfert de siège, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre et prévues par la législation communautaire devraient aussi s'appliquer. Il convient également de permettre à des sociétés nationa ...[+++]


J. whereas the current global economic slowdown and stock market turbulences are also felt in the venture capital industry (according to EVCA (European Venture Capital Association) venture capital investment fell 27% by amount invested in the first six months of 2001),

J. considérant que le ralentissement économique mondial et les turbulences de la bourse observés actuellement ont également un effet sur l'industrie du capital-risque (selon l'EVCA (Association européenne du capital-risque), l'investissement en capital-risque a chuté de 27% en termes de montants investis au cours du premier semestre 2001);


J. whereas the current global economic slowdown and stock market turbulences are also felt in the venture capital industry (according to EVCA (European Venture Capital Association) venture capital investment fell 27% by amount invested in the first 6 months of 2001);

J. considérant que le ralentissement économique mondial et les turbulences de la bourse observés actuellement ont également un effet sur l'industrie du capital-risque (selon l'EVCA (Association européenne du capital-risque), l'investissement en capital-risque a chuté de 27% en termes de montants investis au cours du premier semestre 2001);




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Date index: 2021-02-18
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