Traduction de «Capping with extended return » (Anglais → Français) :

Par ailleurs, l’exemption applicable aux organismes publics exerçant des activités dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC et de la PCP ne devrait pas comprendre les cas dans lesquels lesdits organismes publics adoptent des comportements ou se livrent à des opérations qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC et de la PCP ou ceux dans lesquels des personnes travaillant pour ces organismes adoptent des comportements ou se livrent à des opérations pour leur propre compte.

17. propose, à partir de la période de financement commençant en 2014, de s'employer à mieux adapter les Fonds structurels aux intérêts des zones rurales et à transformer la politique d'aide dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, au-delà du secteur agricole, en une politique intégrée en faveur des zones rurales; demande que les synergies entre la PAC et la politique de cohésion soient ainsi renforcées; reconnaît la nécessité d'une meilleure coordination de ces deux politiques afin de favoriser synergies et complémentarités entre la politique régionale et la politique de développement rural, et de permettre ainsi la réalisation complète et intégrée de leurs objectifs ...[+++];

66. estime que l'OCM du secteur vitivinicole ne doit pas être dépourvue de tous moyens financiers au niveau européen par le fait de transferts au deuxième pilier de la PAC et de restitutions à la compétence nationale de mesures ouvrant la voie à des distorsions de concurrence ainsi qu'à une discrimination entre les structures de production et de commercialisation et entre les États membres;

66. estime que l'OCM du secteur vitivinicole ne doit pas être dépourvue de tous moyens financiers au niveau européen par le fait de transferts au deuxième pilier de la PAC et de restitutions à la compétence nationale de mesures ouvrant la voie à des distorsions de concurrence ainsi qu'à une discrimination entre les structures de production et de commercialisation et entre les États membres;

66. estime que l'OCM communautaire spécifique au secteur du vin ne doit pas être dépourvue de tous moyens financiers au niveau européen par le fait de transferts au deuxième pilier de la PAC et de restitutions à la compétence nationale de mesures ouvrant la voie à des distorsions de concurrence et à une discrimination entre les structures de production et de commercialisation et entre les États membres;

2. Les États membres confirment par écrit aux personnes visées au paragraphe 1, conformément à la législation nationale, que le délai de départ volontaire a été prolongé conformément à l’article 7, paragraphe 2, ou que la décision de retour ne sera temporairement pas exécutée.