Translation of "Card and tape punching machine operator " (English → French) :

29. estime qu'il est hautement nécessaire de définir plus clairement la méthodologie et les règles relatives à la gestion des CMI pour les paiements par carte et au mécanisme permettant de calculer les commissions interbancaires pour les guichets automatiques de banque et les paiements autres que par carte; rappelle que les systèmes de prélèvement et de virement, comme ceux du SEPA, viennent à l'appui de services offerts conjointement par deux prestataires de services de paiement et demandés conjointement par deux clients, apportant des avantages économiques grâce aux effets dits "de réseau"; suggère à la Commission d'établir et de com ...[+++]muniquer à toutes les parties prenantes les critères sur la base desquels les opérateurs de marché définissent le mode de calcul de toutes les CMI, dont la Commission devrait tenir compte afin de garantir des conditions véritablement égales pour tous et le respect de toutes les règles de concurrence;

29. estime qu'il est hautement nécessaire de définir plus clairement la méthodologie et les règles relatives à la gestion des CMI pour les paiements par carte et au mécanisme permettant de calculer les commissions interbancaires pour les guichets automatiques de banque et les paiements autres que par carte; rappelle que les systèmes de prélèvement et de virement, comme ceux du SEPA, viennent à l'appui de services offerts conjointement par deux prestataires de services de paiement et demandés conjointement par deux clients, apportant des avantages économiques grâce aux effets dits "de réseau"; suggère à la Commission d'établir et de com ...[+++]muniquer à toutes les parties prenantes les critères sur la base desquels les opérateurs de marché définissent le mode de calcul de toutes les CMI, dont la Commission devrait tenir compte afin de garantir des conditions véritablement égales pour tous et le respect de toutes les règles de concurrence;

29. estime qu'il est hautement nécessaire de définir plus clairement le mode et les règles de gestion des commissions d'interchange fixées de manière multilatérale pour les paiements par carte et pour le mécanisme permettant de calculer les commissions interbancaires pour les guichets automatiques de banque et les paiements autres que par carte; rappelle que les systèmes de prélèvement et de virement, comme ceux du SEPA, viennent à l'appui de services offerts conjointement par deux prestataires de services de paiement et demandés conjointement par deux clients, apportant des avantages économiques grâce aux effets dits de réseau; suggèr ...[+++]e à la Commission d'établir et de communiquer à toutes les parties prenantes les critères sur la base desquels les opérateurs de marché définissent le mode de calcul de toutes les commissions d'interchange établies au niveau multilatéral, et dont la Commission peut prendre acte, afin de garantir des conditions véritablement égales pour tous et le respect de toutes les règles de concurrence;

Les distributeurs à pièces ou à billets, qui constituent l'immense majorité du parc d'automates (85-95 % dans certains pays) sont aussi ceux qui posaient le plus de problèmes d'adaptation, à la différence des appareils à carte ou à jetons, pour lesquels il suffisait de reprogrammer la mémoire et d'actualiser les prix affichés.

Le libre-service correspond à la fourniture de produits et de services à un point de vente sans surveillance, à partir d'un appareil fonctionnant à l'aide de pièces de monnaie, de billets de banque, de cartes de crédit, de cartes de paiement, de jetons ou de tout autre mode de paiment en espèces.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 118/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 29 JUILLET 1966 , RELATIF A LA FICHE D'EXPLOITATION A UTILISER EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 2 ) A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 746/68 DE LA COMMISSION DU 20 JUIN 1968 ( 3 ) EN VUE DE PERMETTRE LA PRESENTATION DE LA FICHE D'EXPLOITATION SOUS FORME DE CARTES PERFOREES OU DE BANDES MAGNETIQUES ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL S'AVERE NECESSAIRE D'ADAPTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 184/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1966 , RELATIF A LA COLLECTE , LA VERIFICATION ET LA TRANSMISSION DES DONNEES COMPTABLES RECUEILLIES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 4 ) ;