The United States by far, because of its budgets and its different types of satellites, has the most detailed legis
lation dealing with remote sensing, be it commercial operators or government systems
(0935) In 1999 when Canada adopted the access control policy and when a year later it also signed a bilateral agreement between Canada and the United States, the title of this bilateral and the access control polic
...[+++]y was to apply to commercial remote sensing satellite systems. En raison de leurs budgets et de leurs types de satellites différents, les États-Unis sont le pays qui possèdent la législation la plus détaillée à l'égard d
e la télédétection, tant pour les exploitants commerciaux que pour les systèmes gouvernementaux (0935) Lorsque le Canada a adopté la politique de contrôle d'accès, en 1999, et lorsqu'il a signé, un an plus tard, un accord bilatéral avec les États-Un
is, selon son titre cette politique bilatérale et de contrôle d'accès devait s'appliquer aux systèmes commerciaux de satellites de tél
...[+++]édétection.
