Translation of "Case Audits and Inquiries " (English → French) :

Vérification de cas et enquêtes

Division des enquêtes spéciales et de la vérification des cas

renvoyer une affaire à plus ample informé

Comité d'examen de la vérification des cas

ordonner une enquête contradictoire

appelé à participer à l'instruction des affaires ...

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la personne qui ne dit pas la vérité, c'est le porte-parole des finances du Parti réformiste, car le premier ministre parlait du complément d'enquête dans le cas des 37 dossiers venant de la vérification par échantillonnage d'un total de 459 dossiers.

c) lui expliquer qu’il peut plaider coupable ou non coupable ou, si les paragraphes 67(1) (choix du tribunal en cas d’éventuel assujettissement à la peine applicable aux adultes) ou (3) (choix du tribunal en cas d’éventuel assujettissement à la peine applicable aux adultes — Nunavut) s’appliquent, qu’il peut choisir d’être jugé par un juge du tribunal pour adolescents sans jury et sans enquête préliminaire ou d’être jugé par un juge sans jury après une enquête préliminaire ou encore par un tribunal composé d’un juge et d’un jury après une enquête préliminaire, une telle enquête n’étant tenue dans l’un ou l’autre cas qu’à sa demande ou à ...[+++]la demande du poursuivant.

(6) Le Tribunal donne à toute personne intéressée qui en fait la demande selon les modalités — de temps et autres — réglementaires, la possibilité de lui présenter des observations oralement ou par écrit, ou des deux façons, suivant ce qu’il décide pour l’enquête prévue au présent article, sur la question de savoir s’il devrait faire le rapport visé à l’alinéa (4)a).

a) dans le cas de l’examen prévu à l’article 165.34, avant la date prévue au paragraphe 165.34(3) pour le commencement des travaux qui donnent lieu à la prise du règlement;