Translation of "Casual Importer Accounts Receivable System " (English → French) :

14. souligne le rôle important de la société civile, des parlements nationaux et du Parlement européen dans l'application et le contrôle du respect, au niveau national et européen, des normes concertées de la position commune, et dans la mise en place d'un système transparent de contrôle et de justification; réclame, à cet égard, l'établissement d'un mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements, y compris par la mise en place d'un groupe indépendant d'experts chargé de conseiller le groupe COARM su ...[+++]r l'application et la mise en œuvre des huit critères d'exportation, ainsi que sur l'élaboration d'une liste de pays tiers nécessitant pour l'octroi des autorisations une prudence et une vigilance particulières conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b), de la position commune;

7. souligne le rôle important joué par les parlement nationaux et le Parlement européen qui contribuent à imposer et à mettre en œuvre les normes de la position commune aussi bien au niveau national qu'européen et à mettre en place un système de contrôle transparent assorti d'une obligation de rendre compte; réclame, à cet égard, l'établissement d'un mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements;

15. souligne le rôle important de la société civile, des parlement nationaux et du Parlement européen dans l'application et le contrôle du respect, au niveau national et européen, des normes concertées de la position commune, et dans la mise en place d'un système transparent de contrôle et de justification; réclame, à cet égard, l'établissement d'un mécanisme de contrôle fiable et transparent qui renforce le rôle des parlements et de la société civile; ...[+++]

lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne propose pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des prélèvements vers le compte de paiement ouvert ou détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire, cesser d’accepter les prélèvements et les virements entrants sur le compte de paiement avec effet à la date indiquée dans l’autorisation.

11. soutient pleinement la mise en place d'un cadre juridique solide pour les comptes économiques européens de l'environnement et estime qu'il s'agit d'une mesure positive dans le cadre du processus "le PIB et au-delà"; estime qu'il est très important, dès que le système sera pleinement opérationnel, que les comptes économiques européens de l'environnement soient utilisés activement et avec précision dans toutes les procédures d'élaboration de politiques pertinentes de l'Union européenne comme des contributions clés aux évaluations d'impact, aux plans d'action, aux propositions législatives et à ...[+++] d'autres produits significatifs du processus d'élaboration de politiques, et qu'il est également très important que le système soit étroitement coordonné et évalué pour qu'il ouvre la voie à des évolutions ultérieures dans ce domaine;

Il importe de veiller à ce que ce traitement particulier ne soit appliqué qu'aux entités et dispositifs appropriés et de tenir compte de la diversité des systèmes de retraite au sein de l'Union, tout en garantissant des conditions de concurrence égales pour tous les dispositifs de régime de retraite.