The "sending" Member States generally allow the electronic submission of claims only for key customers of justice, e.g. lawyers, banks, insurance companies and social security institutions, and not necessarily for the general public.
En règle générale, les États membres «expéditeurs» autorisent uniquement les grands usagers de la justice (par exemple les avocats, les banques, les compagnies d’assurance et les organismes de sécurité sociale) à introduire leurs demandes en ligne, cette possibilité n'étant pas systématiquement donnée au grand public.