Translation of "Ceiling piece " (English → French) :

considérant que, pour les costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits no 16 (numéro d'ordre 40.0160), les robes pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits no 26 (numéro d'ordre 40.0260), les jupes pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits no 27 (numéro d'ordre 40.0270), le plafond s'établit respectivement à 50 000, 280 000 et 208 000 pièces; que, à la date du 2 juin 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant que, pour les costumes et complets, tissés, de la catégorie 16, le plafond s'établit à 5 000 pièces; que, à la date du 20 juillet 1983, les importations dans la Communauté de costumes et complets, tissés, de la catégorie 16, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant que, pour les chemises, chemisettes, T-shirts de la catégorie de produits 4 (code 0040), le plafond s'établit à 25 000 pièces; que, à la date du 20 juillet 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

C'est un programme que nous aimons tous, particulièrement les provinces bénéficiaires, mais c'est aussi un programme, en rapport avec cet enjeu particulier, qui va à l'encontre de l'esprit et de tout l'aspect culturel de ce qu'est censé, selon la Constitution, être un programme de péréquation.