K. whereas the ICC is currently conducting investigations in seven countries (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, the Darfur r
egion of Sudan, the Central African Republic, Kenya, Libya and Côte d’Ivoire) and has publicly announced that it is analysing information regarding alleged crimes committed in several other situations; whereas two cases (Darfur and Libya) have been referred by the United Nations Security Council, three cases (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, and the Central
African Republic) have been referred to the Court b
...[+++]y the States Parties themselves, and two (Kenya and Côte d’Ivoire) have been started proprio motu by the Prosecutor; K. considérant que la CPI mène actuellement des enquêtes dans sept pays (Ouganda, République démocratique du Congo, région soudanaise du
Darfour, République centrafricaine, Kenya, Libye et Côte d'Ivoire) et a publiquement annoncé qu'elle était en train d'analyser des informations concernant des crimes présumés commis dans plusieurs autres endroits; considérant que deux affaires (Darfour et Libye) ont été renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, que trois affaires (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine) ont été renvoyées à la
Cour par les États ...[+++]parties eux-mêmes et que deux affaires (Kenya et Côte d'Ivoire) ont été ouvertes motu proprio par le procureur;