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CMHC
Canada Mortgage and Housing Corporation
Central Mortgage and Housing Corporation

Traduction de «Central Mortgage and Housing Corporation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canada Mortgage and Housing Corporation [ CMHC | Central Mortgage and Housing Corporation ]

Société canadienne d'hypothèques et de logement [ S.C.H.L. | Société centrale d'hypothèques et de logement ]


An Act to amend the National Housing Act and the Central Mortgage and Housing Corporation Act and to make other related amendments

Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société centrale d'hypothèques et de logement et apportant des modifications connexes


An Act to amend the National Housing Act and the Central Mortgage and Housing Corporation Act

Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société centrale d'hypothèques et de logement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Rather, I urge the Makivik Corporation to engage the Central Mortgage and Housing Corporation in a discussion of how existing housing programs may serve Nunavik's needs" .

J'exhorte plutôt la Société Makivik à avoir des discussions avec la Société centrale d'hypothèques et de logements afin de voir comment les problèmes actuels de logement pourraient répondre aux besoins du Nunavik».


Changes to the Central Mortgage and Housing Corporation insurance on mortgages held by charter banks is an important issue.

Il faut modifier l'assurance accordée par la Société d'hypothèques et de logement sur les hypothèques détenues par les banques à charte.


A percentage of the overall mortgage has to go towards the Central Mortgage and Housing Corporation to insure that loan at a chartered bank.

Un pourcentage du montant total de l'hypothèque doit être versé à la Société afin d'assurer le prêt auprès d'une banque à charte.


the nature of the customers and stakeholders affected by the function, such as but not limited to retail customers, corporate customers, interbank customers, central clearing houses and public entities.

la nature des clients et des parties prenantes concernés par la fonction, qui peuvent être, de manière non limitative, des clients de détail, des entreprises, des clients interbancaires, des chambres de compensation centrales et des entités publiques.


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115. Calls on the Commission to introduce, in-house, a central public register of all legal corporate-tax exemptions, deductions and credits, together with a quantitative budget impact assessment for each Member State;

115. demande à la Commission de mettre en place un registre centralisé auprès de la Commission, et public, de toutes les exemptions, exonérations, déductions et crédits d'impôts légaux qui affectent l'impôt sur les sociétés, assorti d'une évaluation quantitative de l'impact budgétaire pour chaque État membre,


113. Calls on the Commission to introduce, in-house, a central public register of all legal corporate-tax exemptions, deductions and credits, together with a quantitative budget impact assessment for each Member State;

113. demande à la Commission de mettre en place un registre centralisé auprès de la Commission, et public, de toutes les exemptions, exonérations, déductions et crédits d'impôts légaux qui affectent l'impôt sur les sociétés, assorti d'une évaluation quantitative de l'impact budgétaire pour chaque État membre,


31. Calls on the TEC to insist that the US authorities take into account changes to the EU capital requirements directives when implementing the Basel II framework; welcomes the proposal of the US Government to regulate all OTC derivatives and its work on a central clearing house for complex structured products, and calls on the TEC to examine how to promote a coordinated approach concerning treatment of asset classes and corporations as well as infrastructure equivalence;

31. demande au CET d'insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'Union sur l'adéquation des fonds propres lorsqu'elles mettront en œuvre le cadre de Bâle II; se félicite de la proposition du gouvernement américain de réglementer tous les instruments dérivés négociés de gré à gré et ses travaux sur une chambre de compensation centralisée pour les produits structurés complexes et demande au CET d'étudier la possibilité de promouvoir une approche coordonnée du traitement des classes d'actifs et des règles d'équivalence applicables aux entreprises et aux i ...[+++]


29. Calls on the TEC to insist that the US authorities take into account changes to the EU capital requirements directives when implementing the Basel II framework; welcomes the proposal of the US Government to regulate all OTC derivatives and its work on a central clearing house for complex structured products and calls on the TEC to examine how to promote a coordinated approach concerning treatment of asset classes and corporations as well as infrastructure equivalence;

29. demande au CET d'insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'UE sur l'adéquation des fonds propres lorsqu'elles mettront en œuvre le cadre de Bâle II; se félicite de la proposition du gouvernement américain de réglementer tous les instruments dérivés négociés de gré à gré et ses travaux sur une chambre de compensation centralisée pour les produits structurés complexes et demande au CET d'étudier la possibilité de promouvoir une approche coordonnée du traitement des classes d'actifs et des règles d'équivalence applicables aux entreprises et aux infr ...[+++]


GE Capital is a competitor to the Central Mortgage and Housing Corporation to do the same insurance mortgage.

La Société canadienne d'hypothèques et de logement a un concurrent, à savoir GE Capital, qui peut également assurer des hypothèques.


The federal government has been a key player in social housing development for over 50 years, since the founding of the Central Mortgage and Housing Corporation after the second world war.

Le gouvernement fédéral a joué un rôle prépondérant dans la construction de logement social pendant plus d'un demi-siècle, ou depuis la mise en place de la Société canadienne d'hypothèques et de logement après la Seconde Guerre mondiale.




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'Central Mortgage and Housing Corporation' ->

Date index: 2023-06-21
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