Translation of "Central monitoring and control position " (English → French) :

De nombreux nouveaux éléments positifs ont pu être relevés au cours de l’évaluation de cette période de cinq ans. Cependant, cet exercice a également mis en lumière des lacunes dans la mise en œuvre et des insuffisances concernant certaines dispositions du règlement de contrôle, notamment en ce qui a trait aux sanctions et au système de points, aux suites données aux infractions, à l’échange et au partage de données ...[+++]entre les États membres, à la traçabilité, au contrôle des pratiques de pesage et aux outils de surveillance et de déclaration des captures pour les navires de moins de 12 mètres.

Cet échange de vues a permis de prendre la mesure des progrès accomplis en ce qui concerne l'amélioration des systèmes de suivi et de contrôle dans les principaux secteurs budgétaires et de faire le point sur les mesures envisagées par la Commission pour obtenir une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes européenne.

Il complète le Cadre de gestion du rendement (mis en oeuvre à l'occasion d'un atelier national en novembre 2000), la révision des contrôles et des structures de gestion de même qu'une surveillance centrale exhaustive des dossiers de projet aux fins d'une recommandation du Comité d'examen national.

Le système expert de contrôle des échanges (TRAde Control and Expert System – TRACES) crée une seule base de données centrale pour suivre les mouvements d’animaux et de produits d’origine animale tant à l’intérieur de l’Union européenne (UE) qu’en provenance de l’extérieur.

Mis à part la demande introduite en ce sens, le gouvernement bulgare a: - présenté, dans le cadre de sa demande d'adhésion à l'Union européenne, un document qui décrit la situation de la Bulgarie; - adopté un programme destiné à accélérer le rapprochement des législations; - adopté un programme gouvernemental pour 1995-1998, fondé sur les critères définis à Copenhague et visant à faire de la Bulgarie un membre à part entière de l'UE; - présenté, dans le cadre du projet Europe 2000, une étude détaillée portant sur tous les points de la législation bulgare concernés par le droit de l'UE; - mis en place un organisme chargé de vérifier l ...[+++]a compatibilité des actes législatifs bulgares avec la législation de la CE; - préparé un programme législatif d'ensemble, qui tient compte des dispositions de l'accord européen, de ses priorités et de ses objectifs en matière d'harmonisation législative; - mis en place un organisme unique interministériel, qui prépare les réunions mensuelles, au niveau des ministres, et hebdomadaires, au niveau des vice-ministres, consacrées à des questions liées à l'intégration européenne.

Bien que la mise en oeuvre, la gestion, le suivi et le contrôle des programmes doivent être améliorés, les résultats globaux de l'intervention peuvent être estimés positifs.