In the case of predominantly negative effects on the market, State funding for audiovisual services would appear proportionate only if it is justified by the added value in terms of serving the social, democratic and cultural needs of society (52), taking also into account the existing overall public service offer.
Au cas où les effets négatifs sur le marché seraient prédominants, le financement par l'État de services audiovisuels ne serait jugé proportionné que s'il est justifié au regard de la valeur ajoutée qu'il apporte en termes de satisfaction des besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société (52), eu égard par ailleurs à l'offre globale de service public déjà existante.
