Traduction de «Centre for Studies on International Legal Cooperation » (Anglais → Français) :

Le montant peut peut-être ne pas vous sembler très élevé, mais ce genre de choses a un effet cumulatif. Si on additionne la désignation d'organismes comme étant des entités terroristes, la lutte contre le financement d'activités terroristes, notre capacité de participer à de l'aide juridique réciproque et à la coopération juridique internationale en matière de terrorisme, parce que notre État est partie à ces conventions, et l'élaboration, en avril 2004, d'une politique de la sécurité nationale à l'égard de laquelle la Loi antiterrori ...[+++]sme peut servir de pivot en quelque sorte pour protéger contre toute menace l'infrastructure critique du pays et ainsi de suite, c'est beaucoup.

1. Le Réseau judiciaire européen est composé, compte tenu des règles constitutionnelles, des traditions juridiques et de la structure interne de chaque État membre, des autorités centrales responsables de la coopération judiciaire internationale, des autorités judiciaires ou d’autres autorités compétentes ayant des responsabilités spécifiques dans le cadre de la coopération internationale.

Le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale a aussi travaillé avec les juristes, juges et décideurs chinois de premier rang dans le but de contribuer à parfaire leur compréhension des normes légales internationales, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont la ratification est toujours à l'étude auprès du conseil d'É ...[+++]tat.

Prenant note des dispositions des instruments juridiques internationaux pertinents en matière de protection des enfants, notamment la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et la Convention no 182 de l'Organisation internatio ...[+++]nale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination,

- la coopération juridique actuelle et le projet de formation à Macao constituent d'excellents exemples dont il conviendrait de s'inspirer; les questions juridiques transfrontalières internationales pourraient constituer un domaine de coopération intéressant sur l'État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l'homme, le droit civil et le droit commercial.

Il est en outre apparu aux différents acteurs des investigations que : . les principaux auteurs de l'infraction peuvent résider dans d'autres États membres (au cas particulier l'Italie et la France) que celui qui centralise la procédure (ici les Pays-Bas); . la recherche des éléments de preuve ne se limite pas aux seuls États membres où l'infraction a été commise (Pays-Bas et Italie en l'espèce) mais nécessite des investigations coordonnées plus larges (États membres de transit) ; . lorsque la Communauté est la partie lésée, l'absence d'incrimination spécifique de fraude communautaire et le niveau actuel de la coopération j ...[+++]udiciaire internationale peuvent freiner le bon déroulement des poursuites (en l'occurence, question de la transmission et de l'utilisation des éléments de preuve réunis par la France), alors que la sanction des auteurs et des complices de l'infraction peut en outre varier selon leur nationalité.