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COHRE
Centre on Housing Rights and Evictions

Traduction de «Centre on Housing Rights and Evictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Centre on Housing Rights and Evictions | COHRE [Abbr.]

Centre sur les Droits au logement et les évictions


Centre on Housing Rights and Evictions | COHRE [Abbr.]

Centre sur les Droits au Logement et les Problèmes d'Expulsion


General Comment No. 7 (1997) on the Right to Adequate Housing: Forced Evictions

Observation générale n° 7 (1997) sur le droit à un logement suffisant : expulsions forcées
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Prevent evictions on the grounds of ethnic origin by ensuring that any evictions take place in full respect of fundamental rights, providing adequate alternative housing to evicted families to avoid homelessness and aggravating exclusion, and by exploring the opportunities under ESI Funds' investments to improve the housing situation of Roma.

prévenir les évacuations motivées par l’origine ethnique en veillant à ce que toutes les évacuations se déroulent dans le plein respect des droits fondamentaux, en proposant des logements de remplacement appropriés aux familles évacuées pour éviter qu’elles se retrouvent sans abri et qu’elles soient exclues davantage encore et en étudiant les possibilités qu’offrent les investissements au titre des Fonds ESI pour améliorer la situa ...[+++]


[25] The European Court of Human Rights, Yordanova and others v. Bulgaria n°25446/06 judgment of 24 April 2012,) concluded that although the concerned Roma lived in an illegal settlement, their eviction was a breach of article 8 of the European Convention of Human Rights (on private life and private property): their housing, although illegally built there, had to be considered as their property and it was disproportionate to evict ...[+++]

[25] Dans son arrêt n° 25446/06 du 24 avril 2012, Yordanova e.a./Bulgarie, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que, bien que les Roms concernés vivaient dans un camp illégal, leur éviction constituait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (relatif au respect de la vie privée et de la propriété privée): en effet leur logement, bien que construit illégalement, devait être considéré comme leur prop ...[+++]


Action 9: (Joint Action) Financial contributions for public or non-profit bodies constituting Community networks that provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution (the European consumer centres network and the clearing houses of the European extrajudicial network, under the conditions set out in Article 7(1).

Action 9: (Action conjointe) Contribution financière à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs et les centres d'information et d'assistance du réseau extrajudiciaire européen, dans les conditions fixées à l'article 7, paragrap ...[+++]


12. Welcomes the Commission proposal for a directive on credit agreements relating to residential property and notes that many families with mortgages have been victims of abusive foreclosures; calls for exceptional steps to be taken to guarantee housing rights all over Europe; calls on Member States to ensure that the dramatic social consequences of evictions ...[+++]

12. accueille favorablement la proposition de directive de la Commission sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et observe que nombre de familles grevées d'hypothèques ont été victimes d'expulsions abusives; invite à prendre des mesures exceptionnelles pour garantir dans toute l'Europe le droit au logement; invite les États membres à s'assurer que les dramatiques conséquences sociales des e ...[+++]


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17. Highlights that new forms of poverty touching the middle and working class are arising in some cases where difficulties in paying mortgages and high energy prices are creating energy poverty and increasing evictions and foreclosures; is concerned by evidence that levels of homelessness and housing exclusion are increasing; recalls that this represents a violation of fundamental rights; recommends that the Member States and t ...[+++]

17. souligne que de nouvelles formes de pauvreté touchant la classe moyenne et la classe ouvrière émergent dans certains cas, les difficultés de remboursement des prêts hypothécaires et les prix élevés de l'énergie engendrant une précarité énergétique et augmentant le nombre d'expulsions et de saisies; est profondément préoccupé par les preuves démontrant que le nombre de sans-abri et l'exclusion du logement progressent dans les pays concernés par les programmes; rap ...[+++]


17. Highlights that new forms of poverty touching the middle and working class are arising in some cases where difficulties in paying mortgages and high energy prices are creating energy poverty and increasing evictions and foreclosures; is concerned by evidence that levels of homelessness and housing exclusion are increasing; recalls that this represents a violation of fundamental rights; recommends that the Member States and t ...[+++]

17. souligne que de nouvelles formes de pauvreté touchant la classe moyenne et la classe ouvrière émergent dans certains cas, les difficultés de remboursement des prêts hypothécaires et les prix élevés de l'énergie engendrant une précarité énergétique et augmentant le nombre d'expulsions et de saisies; est profondément préoccupé par les preuves démontrant que le nombre de sans-abri et l'exclusion du logement progressent dans les pays concernés par les programmes; rap ...[+++]


53. Expresses its concern about the situation of Roma in the EU and the numerous instances of persecution, violence, stigmatisation, discrimination, evictions, relocations and unlawful forced evictions, unlawful registration and ethnic profiling by law enforcement authorities, which are contrary to fundamental rights and European Union law; reiterates its position stated in its resolution of 12 December 2013 on the progress made i ...[+++]

53. s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union européenne et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination, de déplacements, d'expulsions forcées illégales, d'enregistrement illégal de données à caractère personnel et de profilage ethnique pratiqué par les forces de l'ordre à leur égard, qui sont contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union européenne; réitère la position qu'il a exprimée dans sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des st ...[+++]


53. Expresses its concern about the situation of Roma in the EU and the numerous instances of persecution, violence, stigmatisation, discrimination, evictions, relocations and unlawful forced evictions, unlawful registration and ethnic profiling by law enforcement authorities, which are contrary to fundamental rights and European Union law; reiterates its position stated in its resolution of 12 December 2013 on the progress made i ...[+++]

53. s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union européenne et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination, de déplacements, d'expulsions forcées illégales, d'enregistrement illégal de données à caractère personnel et de profilage ethnique pratiqué par les forces de l'ordre à leur égard, qui sont contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union européenne; réitère la position qu'il a exprimée dans sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des st ...[+++]


whereas Operation Garikai, which was designed to cater for the victims of evictions, was wholly inadequate as a remedy for the serious violations of the right to adequate housing perpetrated under Operation Murambatsvina,

considérant que l'opération Garikai, qui devait s'occuper des victimes des expulsions n'était pas à même de remédier aux graves violations du droit à un logement convenable perpétrées durant l'opération Murambatsvina,


Reminds the Government of Zimbabwe of its duty, under international conventions, to provide adequate housing for all those low-income people forcibly evicted from their homes, and to guarantee the rights to life, security and food, as well as providing protection for its citizens from the cycle of insecurity and from further violations by offering security of tenure and affordable paym ...[+++]

rappelle au gouvernement du Zimbabwe son devoir, en vertu des conventions internationales, de fournir un logement adéquat à toutes les personnes à faibles revenus expulsées de force de leurs maisons, et de garantir les droits à la vie, à la sécurité et à l'alimentation, et de protéger ses citoyens du cycle de l'insécurité et d'autres violations en accordant le maintien dans les lieux et des plans de paiement abordables pour les baux, notamment en utilisant les revenus du secteur minier pour répondre aux besoins de son peuple;




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Date index: 2023-08-07
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