Translation of "Certificate Government Funding " (English → French) :

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Le système de certification du processus de Kimberley (SCPK) a été lancé en 2002 par une coalition unique de gouvernements, de représentants de la société civile et de responsables de l'industrie du diamant afin de réagir au rôle joué par les diamants dans le financement de certaines des guerres civiles les plus dévastatrices en Afrique.

362. Si l’étranger, avant le 1 avril 1999, a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l’annexe X de l’ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s’il s’agit d’un investisseur d’une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives, soit a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur, et a signé une convention d’investissement selon les lois de la province, les dispositions de l’a ...[+++]ncien règlement applicables aux demandeurs de visa d’immigrant à titre d’investisseur, aux investisseurs d’une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure au 1 avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.

27. propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds de l'Union; ces attestations seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur présentation dans le cadre du processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;

24. propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds de l'Union; ces attestations seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur présentation dans le cadre du processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;