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Alcoholic hallucinosis
Case coming before a Chamber
Chamber before which the case comes
Chronic alcoholism Dipsomania Drug addiction
Delirium tremens
Disorder of personality and behaviour
Hear and decide the cases that come before them
Jealousy
Paranoia
Psychoactive substance abuse
Psychosis NOS

Traduction de «Chamber before which the case comes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chamber before which the case comes

chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue


case coming before a Chamber

affaire attribuée ou dévolue à une chambre


refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée


Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be ...[+++]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]


hear and decide the cases that come before them

instruire et juger les affaires qui leur sont soumises
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I'm wondering if you would agree.There have been a number of studies that have suggested the private sector has the superior ability to detect anti-competitive conduct having an immediate impact on their markets, and given the length of time in which certain cases come before the tribunal—in the case of WestJet, for instance, a full year—would there not be an opportunit ...[+++]

Je me demande si vous croyez aussi.Un certain nombre d'études laissent entendre que les entreprises du secteur privé sont les mieux en mesure de détecter les pratiques déloyales qui peuvent avoir des répercussions immédiates sur leur marché. Et compte tenu du temps qu'il faut pour que certains dossiers aboutissent devant le tribunal—par exemple, il a fallu une année complète dans le cas de WestJet—, ne serait-il pas possible à certaines entreprises de faire instruire leurs affaires plus tôt?


(2) Despite sections 12 and 14, subsection 216(1) and section 219 of the Immigration and Refugee Protection Regulations, as they read immediately before the day on which these Regulations come into force, continue to apply in respect of a foreign national who is the holder of a study permit the application for which is received before the day on which these Regulations come into force and who applies for a renewal of their permit in order to continue the program of study in which they were enr ...[+++]

(2) Malgré les articles 12 et 14, le paragraphe 216(1) et l’article 219 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s’appliquer à l’égard de l’étranger qui est titulaire d’un permis d’études dont la demande a été reçue avant cette date et qui demande le renouvellement de son permis d’études pour pouvoir continuer le programme d’études auquel il était inscrit à la date d’entrée en vigueur du présent règlement; le cas échéant, le permis lui est renouvelé pour la plus courte des périodes suivantes :


(2) Despite section 7, subparagraph 205(c)(i) of the Immigration and Refugee Protection Regulations, as it read immediately before the day on which these Regulations come into force, continues to apply in respect of a foreign national who is the holder of a work permit under that subparagraph the application for which is received before the day on which these Regulations come into force and who applies for a renewal of their permit in order to continue the research, educational or training program to which ...[+++]

(2) Malgré l’article 7, le sous-alinéa 205c)(i) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer à l’égard de l’étranger qui est titulaire d’un permis de travail délivré au titre de ce sous-alinéa et dont la demande a été reçue avant cette date et qui demande le renouvellement de son permis de travail pour pouvoir continuer le programme de recherche, d’enseignement ou de formation auquel son travail est lié; le cas échéant, le permis lui est renouvelé pour la plus courte des périodes suivantes :


35 (1) Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance or annuity to a person did not commence or ceased because, on marriage, the person was not a child within the meaning of paragraph 12(9)(b) of the Public Service Superannuation Act, paragraph 25(4)(b) of the Canadian Forces Superannuation Act, paragraph 13(4)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, paragraph 47(8)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act or paragraph (b) of the definition “child” in subsection 31(6) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, as that provision read from time to time before ...[+++]

35 (1) Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il n’a jamais commencé ou a pris fin parce que le bénéficiaire n’était plus considéré, du fait de son mariage, comme un enfant au sens de l’alinéa 12(9)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’alinéa 25(4)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de l’alinéa 13(4)b) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de l’alinéa 47(8)b) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’alinéa b) de la définition de «enfant», au paragraphe 31(6) de la Loi sur les allocations de retra ...[+++]


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Sometimes before there are cases coming out, lawyers are aware of these things and it's not out in the public domain yet.

C'est ce que je me demandais principalement. Parfois, les avocats sont au courant de certains cas qui ne sont pas encore du domaine public.


- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where th ...[+++]

- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa p ...[+++]


We are not talking here about the rules governing languages or about the costs, and we certainly have no desire to suspend the national courts, but there must eventually be a special chamber at the European Court of Justice with specialist judges capable of determining how patents should be dealt with across Europe in the event of ...[+++]

Nous ne parlons pas ici des règles présidant à l’utilisation des langues ou des coûts, et nous ne souhaitons certainement pas supplanter les tribunaux nationaux, mais il devra finalement y avoir une chambre spéciale à la Cour de justice des communautés européennes avec des juges spécialisés capables de déterminer comment les brevets doivent être traités dans toute l’Europe en cas de litige porté devant les tribunaux.


– Mr Goodwill, to avoid any misunderstanding, let me say that I knew such motions might come from the floor, so I cast a careful eye around the Chamber before inviting the rapporteur to speak to see whether anyone wished to raise a point of order.

- Mon cher collègue, afin qu’il n’y ait aucun malentendu : avant de donner la parole à Mme le rapporteur, comme je sais qu’il peut y avoir de telles requêtes, j’ai attentivement parcouru des yeux toute l’Assemblée pour vérifier si personne ne voulait introduire une motion de procédure.


– Mr Goodwill, to avoid any misunderstanding, let me say that I knew such motions might come from the floor, so I cast a careful eye around the Chamber before inviting the rapporteur to speak to see whether anyone wished to raise a point of order.

- Mon cher collègue, afin qu’il n’y ait aucun malentendu : avant de donner la parole à Mme le rapporteur, comme je sais qu’il peut y avoir de telles requêtes, j’ai attentivement parcouru des yeux toute l’Assemblée pour vérifier si personne ne voulait introduire une motion de procédure.


– Commissioner, before you leave the Chamber I invite you to come here so that I can take your fingerprints, perhaps, together with Mr Pirker.

- Monsieur le Commissaire, avant que vous ne quittiez l'hémicycle, je vous invite à venir ici, afin que je puisse relever vos empreintes digitales, avec, peut-être, celles de M. Pirker.




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Date index: 2022-06-14
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