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Charge over movable property
Charge secured on movable or immovable property

Traduction de «Charge over movable property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


to transfer possession of movable property to its members free of charge

transférer gratuitement à ses membres la jouissance de biens meubles


charge secured on movable or immovable property

sûreté réelle mobilière ou immobilière
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Understands that this will result in an estimated EUR 18 100 000 reduction on financing charges over the construction and loan amortisation period; reminds its competent bodies however that pre financing or repayments on buildings should be set as part of the budgetary strategy; calls on its competent bodies to therefore budget Parliament's property policy for future acquisitions with sufficient clarity;

8. comprend qu'il en découlera une réduction des frais financiers estimée à 18 100 000 EUR au cours des périodes de construction et d'amortissement des emprunts; rappelle toutefois à ses organes compétents que le préfinancement ou le remboursement des bâtiments devraient faire partie de la stratégie budgétaire; invite donc ses organes compétents à inscrire, avec suffisamment de clarté, dans le budget la politique immobilière du Parlement relative aux futures acquisitions;


8. Understands that this will result in an estimated EUR 18 100 000 reduction on financing charges over the construction and loan amortisation period; reminds its competent bodies however that pre financing or repayments on buildings should be set as part of the budgetary strategy; calls on its competent bodies to therefore budget Parliament's property policy for future acquisitions with sufficient clarity;

8. comprend qu'il en découlera une réduction des frais financiers estimée à 18 100 000 EUR au cours des périodes de construction et d'amortissement des emprunts; rappelle toutefois à ses organes compétents que le préfinancement ou le remboursement des bâtiments devraient faire partie de la stratégie budgétaire; invite donc ses organes compétents à inscrire, avec suffisamment de clarté, dans le budget la politique immobilière du Parlement relative aux futures acquisitions;


190 (1) Subject to this Part, movable and immovable property situated on Category IA or IA-N land and belonging to a Cree beneficiary, a Naskapi beneficiary or an Indian ordinarily resident on Category IA or IA-N land, and any right or interest of such a person in Category IA or IA-N land, is not subject to privilege, hypothec or any other charge, or to attachment, levy, seizure or execution, in favour of or at the instance of any person other than a Cree beneficiary, a Cree band, the Cree Reg ...[+++]

190 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les biens meubles et immeubles — situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N — d’un bénéficiaire cri ou naskapi ou d’un Indien résidant habituellement sur ces terres, ainsi que leurs droits et intérêts sur ces terres, ne sont susceptibles soit de privilège, hypothèque ou autre charge, soit de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution, qu’en faveur ou à la demande d’un bénéficiaire cri, d’une bande crie, de l’Administration régionale crie ou d’un Indien r ...[+++]


In exceptional cases, in particular where public sector bodies generate a substantial part of their operating costs relating to the performance of their public service tasks from the exploitation of their intellectual property rights, public sector bodies may be allowed to charge for the re-use of documents over and above the marginal costs, according to objective, transparent and verifiable criteria, provided this is in the public interest and subject ...[+++]

Dans des cas exceptionnels, en particulier lorsque les organismes du secteur public tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux, sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables et si l'intérêt public le justifie, et sous réserve de l'approbation de l'autorité indépendante visée à l'article 4, paragraphe 4, sans préjudice des paragraphes 3 et 4" ...[+++]


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2. In exceptional cases, in particular where public sector bodies generate a substantial part of their operating costs relating to the performance of their public service tasks from the exploitation of their intellectual property rights, public sector bodies may be allowed to charge for the re-use of documents over and above the marginal costs, according to objective, transparent and verifiable criteria, provided this is in the public interest and subj ...[+++]

2. Dans des cas exceptionnels, en particulier lorsque les organismes du secteur public tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux, sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables et si l'intérêt public le justifie, et sous réserve de l'approbation de l'autorité indépendante visée à l'article 4, paragraphe 4, sans préjudice des paragraphes 3 et ...[+++]


3. The Governments of the Member States shall, with reference to Article 3 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965, whenever possible take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable property or charges for the provision of services, where the Fund makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.

3. Les gouvernements des États membres, se référant à l'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens mobiliers ou dans le montant des prestations de services lorsque le Fonds effectue, pour son usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.


The facility is secured by a floating charge (16) over the assets of Royal Mail, a fixed charge over the shares of a new subsidiary Royal Mail Estates Ltd which holds RM’s property portfolio, and a floating charge over the assets of that company.

La facilité est garantie par une charge flottante (16) sur l’actif de Royal Mail, une charge sur les actions d’une nouvelle filiale Royal Mail Estates Ltd, qui détient un portefeuille immobilier de RM, et une charge flottante sur l’actif de cette société.


The security arrangements were different from market practice (charge over shares rather than property) but the UK considered that this was actually more advantageous from a lender’s perspective for cost, timing and administrative reasons.

Les montages de garanties étaient différents de la pratique du marché (taxe sur les actions plutôt que sur la propriété), mais le Royaume-Uni a estimé que ceci était en réalité plus avantageux pour le prêteur sur le plan du coût, de l’échéancier et de l’administration.


Each Member State shall refund to any taxable person who is not established in the territory of the country but who is established in another Member State, subject to the conditions laid down below, any value added tax charged in respect of services or movable property supplied to him by other taxable persons in the territory of the country or charged in respect of the importation of goods into the country, in so far as such goods ...[+++]

Chaque État membre rembourse à tout assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays mais qui est établi dans un autre État membre, dans les conditions fixées ci-après, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des services qui lui sont rendus ou des biens meubles qui lui sont livrés à l'intérieur du pays par d'autres assujettis, ou ayant grevé l'importation de biens dans le pays, dans la mesure où ces biens et ces services sont utilisés pour les besoins des opérations visées à l'article 17 paragraphe 3 sous a) et b) de la directive 77/388/CEE ou des prestations de services visées à l'article 1er sous b).


Instead of a traditional mortgage or charge over the property, as Mr. Willmot indicated, we work with the First Nation's chief and council, who would provide a guarantee with supporting band council resolution to support each loan.

Au lieu d'une hypothèque ou d'une sûreté sur la propriété, que la Banque ne peut prendre en raison des restrictions contenues dans la Loi sur les Indiens, le chef et le conseil de la Première Nation offrent une garantie se fondant sur une résolution du conseil de bande, à l'appui de chaque prêt.




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Date index: 2023-07-08
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