The principle of Bill C-224, the Charitable and Non-profit Organization Director Remuneration Disclosure Act, introduced by the hon. member for Hamilton-Wentworth is to force non-profit organizations and charitable organizations that receives, directly or indirectly, any assistance from the public funds of Canada to disclose the remuneration and benefits paid to their directors and senior officers.
Le principe de ce projet de loi C-224, Loi sur la divulgation de la rémunération versée aux dirigeants d'organismes de charité et d'organisations sans but lucratif, présenté par le député de Hamilton-Wentworth, est d'obliger les organismes à but non lucratif et organismes de charité, recevant directement et indirectement de l'aide par le biais des fonds publics canadiens, à déclarer les revenus versés ou les avantages consentis à leurs dirigeants et administrateurs.