Traduction de «Check-out module » (Anglais → Français) :

5. Lorsque le module C de l’annexe II de la décision no 768/2008/CE est utilisé pour ce qui est de l’évaluation de la conformité avec les exigences de la présente directive en matière d’émissions gazeuses et lorsque le fabricant ne met pas en œuvre un système de qualité adéquat tel que décrit dans le module H de l’annexe II de la décision no 768/2008/CE, un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires qu’il détermine afin de vérifier la qualité des contrôles internes du produit.

2. Lorsque le module A1 de l’annexe II de la décision no 768/2008/CE est utilisé, les contrôles du produit sont effectués sur un ou plusieurs bateaux représentant la production du fabricant et les exigences supplémentaires énoncées à l’annexe VI de la présente directive s’appliquent.

Indépendamment de la sélection du module CB ou CH1, l’organisme notifié doit s’assurer qu’un spécimen du constituant d’interopérabilité a été soumis, avec succès, à l’ensemble complet de tests obligatoires référencés au point 4.2.2 (fonctionnalité de l’ERTMS/ETCS «bord»), dans un laboratoire accrédité pour ce type de tests conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93

9. souligne que la modulation renforcée prévue dans le cadre du bilan de santé de la PAC, qui consiste à transférer des fonds du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) vers le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), entraînerait un besoin accru en termes de cofinancement national; demande à la Commission de surveiller attentivement la programmation éventuelle de ces crédits dans les États membres et souligne que l'accroissement des fonds communautaires entraîne le cofinancement par les États membres; avertit que cela ne devrait pas conduire à une réduction du cofinancement au titre des programmes opérationnel ...[+++]s existants;

9. souligne que la modulation renforcée prévue par le bilan de santé de la PAC, qui transfert des fonds du Feaga vers le Feader, entraîne un besoin accru en termes de cofinancement national; demande à la Commission de contrôler attentivement la programmation d'affectation de ces crédits dans les États membres, souligne que l'accroissement des fonds communautaires supplante le cofinancement par les États membres et avertit qu'il convient de prévenir toute réduction du niveau actuel de cofinancement;

La Commission examine tout particulièrement l'opportunité de déléguer à des corps nationaux d'audit mis en place dans les Etats membres, sur la base d'échange de lettres, la conduite, sur la base de ces modules, de contrôles associés en matière de ressources propres traditionnelles ; la Commission procéderait ensuite à l'évaluation des résultats et de la qualité des vérifications, cette évaluation se concluant soit par un agreement de la Commission soit par des demandes de compléments d'informations.