Translation of "Child Care Act " (English → French) :

La première a été signée par des citoyens du Lower Mainland de la Colombie-Britannique et, plus précisément, de Burnaby Douglas, qui exhortent le gouvernement à prévoir un financement pluriannuel pour assurer la viabilité à long terme des programmes publics en matière de garde d'enfants; à protéger ces programmes en adoptant une loi nationale sur la garde des enfants qui deviendrait une pierre angulaire du Canada au même titre que la Loi canadienne sur la santé; et enfin, à aider à éliminer la pauvreté chez les enfants en utilisant l'allocation de 1 200 $ pour accroître la prestation fiscale pour enfants, en veillant à ce qu'elle ne so ...[+++]it ni imposée, ni récupérée.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de verser un financement de plusieurs années pour assurer la durabilité à long terme des programmes de garderies publiques et de protéger les garderies en adoptant une loi nationale sur les garderies qui serait une pierre angulaire de la législation canadienne comme la Loi canadienne sur la santé. Enfin, pour contribuer à réduire la pauvreté chez les enfants, les signataires demandent au gouvernement d'utiliser l'allocation de 1 200 $ pour améliorer la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de l'exempter de l'impôt et de la récupération.

La première exhorte le Parlement à prévoir un mode de financement pluriannuel pour assurer la viabilité à long terme des programmes publics de garderies; à protéger les services de garderie sur le plan juridique grâce à une loi nationale sur la garde des enfants qui deviendrait la pierre angulaire du Canada comme la Loi canadienne sur la santé; enfin, à contribuer à mettre un terme à la pauvreté chez les enfants en utilisant l'allocation de 1 200 $ pour accroître la prestation fiscale pour enfants de façon à ce qu'elle ne soit ni imposée ni ne fasse l'objet de dispositions de récupération.

14. demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discrimina ...[+++]tions de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence;

Le droit dérivé pour l'application de la nouvelle loi sur la protection des enfants doit encore être adopté et la mise en œuvre et l'application de la loi proprement dite doivent être améliorées: la Bulgarie doit redoubler d'efforts pour veiller à ce que les intérêts des enfants soient pris en compte et à ce que leur placement n'intervienne qu'en dernier recours.

Les États membres font en sorte que la sanction puisse être alourdie dans les cas où l'auteur d'une infraction visée aux articles 4 et 5 agit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou de ses fonctions et est moralement responsable de la victime ou de mineurs, ainsi que dans le cas où la victime de l'infraction est un enfant, au sens de la Convention internationale des droits de l'enfant, et celui où l'auteur de l'infraction s'adresse à un auditoire particulièrement influençable, tel qu'un public d'enfants.