Translation of "Child operation " (English → French) :

(iv) l’enfant à charge d’un enfant à charge de l’étranger, pourvu que celui-ci, un enfant à charge de celui-ci ou un autre membre de la famille qui accompagne celui-ci en ait la garde ou soit habilité à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi.

(iv) l’enfant à charge d’un enfant à charge de l’étranger, pourvu que celui-ci, un enfant à charge de celui-ci ou un autre membre de la famille qui accompagne celui-ci en ait la garde ou soit habilité à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi.

La première a été signée par des citoyens du Lower Mainland de la Colombie-Britannique et, plus précisément, de Burnaby Douglas, qui exhortent le gouvernement à prévoir un financement pluriannuel pour assurer la viabilité à long terme des programmes publics en matière de garde d'enfants; à protéger ces programmes en adoptant une loi nationale sur la garde des enfants qui deviendrait une pierre angulaire du Canada au même titre que la Loi canadienne sur la santé; et enfin, à aider à éliminer la pauvreté chez les enfants en utilisant l'allocation de 1 200 $ pour accroître la prestation fiscale pour enfants, en veillant à ce qu'elle ne so ...[+++]it ni imposée, ni récupérée.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de verser un financement de plusieurs années pour assurer la durabilité à long terme des programmes de garderies publiques et de protéger les garderies en adoptant une loi nationale sur les garderies qui serait une pierre angulaire de la législation canadienne comme la Loi canadienne sur la santé. Enfin, pour contribuer à réduire la pauvreté chez les enfants, les signataires demandent au gouvernement d'utiliser l'allocation de 1 200 $ pour améliorer la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de l'exempter de l'impôt et de la récupération.

La première exhorte le Parlement à prévoir un mode de financement pluriannuel pour assurer la viabilité à long terme des programmes publics de garderies; à protéger les services de garderie sur le plan juridique grâce à une loi nationale sur la garde des enfants qui deviendrait la pierre angulaire du Canada comme la Loi canadienne sur la santé; enfin, à contribuer à mettre un terme à la pauvreté chez les enfants en utilisant l'allocation de 1 200 $ pour accroître la prestation fiscale pour enfants de façon à ce qu'elle ne soit ni imposée ni ne fasse l'objet de dispositions de récupération.

Le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains doit être lu au regard de la CDE, en tenant compte également d’autres instruments internationaux pertinents, tels que le protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants du 25 mai 2000 et la convention de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination[lix], ainsi que la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.