Translation of "Child protection legislation " (English → French) :

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter ...[+++]l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.

Dans le cadre global du Fonds, le présent instrument devrait apporter un soutien financier à la coopération policière, à l’échange d’informations et à l’accès à ces informations, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, la corruption, les trafics de drogues et d’armes, la traite des êtres humains, l’exploitation de l’immigration clandestine, l’exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d’images d’abus sexuels à l’égard des enfants et d’images à caractère pédopornographique, la cybercriminalité et le blanchiment des produits du crime, à la protection des personnes et de ...[+++]s infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité et à la gestion efficace des risques liés à la sécurité et des crises, en tenant compte des politiques communes (stratégies, cycles politiques, programmes et plans d’action), de la législation et de la coopération pratique.

Souvent, en raison de modifications apportées à la législation en matière de protection de l'enfant à l'échelle du pays, les cas dans ce domaine s'accumulent.

La Commission invite dès lors les États membres à réexaminer avec soin leur propre législation afin de renforcer la protection sociale des enfants victimes et d’assurer le plein respect de leurs droits.

En effet, un des principaux objectifs poursuivis par la décision-cadre est le rapprochement des niveaux de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et la pédopornographie dans la législation des États membres.

De plus, et cela fait encore intervenir les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux, nous pourrions peut-être envisager l'utilité d'émettre une ordonnance aux termes de la loi sur la protection de l'enfance pour limiter les déplacements d'un parent soupçonné d'avoir enlevé un enfant. On pourrait aussi inclure des dispositions touchant la surveillance appropriée de l'enfant pour s'assurer que les autorités chargées de la protection de l'enfance puissent avoir un certain pouvoir sur la famille.