Financial institutions are major corporations incorporated under federal charter. Several acts would have to be amended to effect this change, namely the Bank Act along with its counterparts, the Insurance Companies Act, the Trust Loan Companies Act, and the Co-operative Credit Associations Act.
Dans le cas des institutions financières, qui sont de grandes entreprises constituées en vertu de lois fédérales, plusieurs modifications seraient nécessaires pour obliger à la divulgation des traitements, notamment la Loi sur les banques et les autres lois semblables comme la Loi sur les sociétés d'assurance, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit.
