Traduction de «Citizenship Grants Information System » (Anglais → Français) :

Comme deux de mes collègues l'ont mentionné dans cette partie du débat, le projet de loi actuel ne donne pas aux personnes qui ont obtenu la citoyenneté canadienne pleinement accès au système juridique si leur droit à la citoyenneté est contesté en raison d'une fausse déclaration, d'une fraude ou de tout autre cas où la citoyenneté d'une personne risque d'être mise en doute.

2. Lorsqu'un fabricant de systèmes, de composants ou d'entités techniques qui s'est vu délivrer une réception UE par type est tenu, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des systèmes, composants ou entités techniques mis sur le marché ou pour lesquels il était chargé de la mise en service au motif qu'ils présentent un risque grave pour la sécurité, la sécurité au travail, la santé publique ou la protection de l'environnement, qu'ils aient ou non été dûment réceptionnés conformément au présent règlement, le fab ...[+++]ricant en informe immédiatement l'autorité compétente qui a délivré la réception.

Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annon ...[+++]cés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action convergente de 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante: aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement ...

1. Les documents sont établis et communiqués conformément aux procédures prévues par les systèmes d’information, en utilisant des modèles ou des méthodes mis à la disposition des utilisateurs au travers desdits systèmes, sous la responsabilité de l’autorité compétente de l’État membre et dans le respect des droits d’accès octroyés par l’autorité concernée.

Ces deux documents vous éclaireront, je l'espère, sur le tort que l'on cause depuis une décennie aux principes fondamentaux de notre système judiciaire, sur l'effet destructeur que cela a pu avoir sur certains Canadiens, sur leur famille et sur leur communauté, sur les divisions que ce processus injuste a engendré, et sur le fait qu'il existe une solution très simple: aucune révocation de citoyenneté canadienne une fois qu'elle a été accordée.

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Les groupes ci-dessous, que la Ministre de Citoyenneté et Immigration a consultés pendant la période du 27 février 1998 au 11 mars 1998, ont reçu des contributions (Citoyenneté et Immigration Canada CIC ne verse pas de subvention aux organismes) au cours de l'exercice 1997-1998* dans le cadre d'un ou de plusieurs des programmes et services d'établissement de CIC suivants: le programme d'établissement et d'adaptation des immigrants PEAI, qui offre divers services d'établissement aux immigrants: orientation, information ...[+++] sur la collectivité, interprétation/traduction, counselling paraprofessionnel, services d'emploi, etc.; les cours de langue pour les immigrants au Canada CLIC, qui offrent une formation linguistique aux immigrants adultes dans l'une ou l'autre des langues officielles; le programme d'accueil, qui permet de jumeler des Canadiens et immigrants afin d'aider ces derniers à s'adapter à la vie au Canada; et les maisons d'accueil (MA), qui offrent un service d'hébergement temporaire aux réfugiés pris en charge par le gouvernement.