Even in the regulatory field, a clear government responsibility, public agencies insufficiently administer and enforce regulations, for example, vehicle licensing, testing and loading; railways and civil aviation safety standards.
Même dans le domaine réglementaire - qui renvoie précisément à la responsabilité étatique - les organismes publics ne sont pas en mesure de faire appliquer correctement les réglementations en vigueur. C'est le cas, par exemple, de celles applicables à la mise en circulation, aux tolérances de chargement et aux contrôles techniques des véhicules, ou bien des normes de sécurité applicables aux chemins de fer et à l'aviation civile.
