Traduction de «Civil rules » (Anglais → Français) :

Descripteur EUROVOC: procédure civile formalité administrative action en matière civile créance injonction coopération judiciaire civile (UE) voie d'exécution

Les gens faisaient des affaires et des échanges en vertu du droit commercial avant qu'il ne soit question de la primauté du droit civil.

Voici une leçon tirée de l'histoire, honorables sénateurs : la primauté du droit a d'abord existé dans le domaine commercial avant qu'on puisse parler de primauté du droit civil.

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».

À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0216 - EN - Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 216/2008 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 20 février 2008 - 1592/2002 et l ...[+++]a directive 2004/36/CE // Exigences essentielles en matière de navigabilité visées à l'article 5 // Aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 4 // Exigences essentielles relatives aux licences des pilotes visées à l'article 7 // Exigences essentielles en matière d'exploitation visées à l'article 8 // Critères applicables aux entités qualifiées visées à l'article 13 // TABLEAU DE CORRESPONDANCE