Traduction de «Civil service officer » (Anglais → Français) :

Entrée en fonctions d'un nouveau Membre de la Cour de justice et renouvellement partiel du Tribunal de la fonction publique

À la suite de l’expiration des mandats de M. Stephane GERVASONI, de M. Paul J. MAHONEY et de M. Haris TAGARAS, le Conseil de l’Union européenne a nommé, par décision du 18 juillet 2011, en tant que juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, pour la période allant du 1 octobre 2011 au 30 septembre 2017 :

Requête, introduite au titre des articles 278 TFUE et 157 EA ainsi que de l’article 279 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par laquelle M. Pachtitis demande la suspension de l’exécution de la décision, du 14 février 2011, de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) l’ayant invité à repasser les tests d’accès du concours général EPSO/AD/77/06, en exécution de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission (F-35/08, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑361/10 P).

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 avril 2011.Nicole Clarke e.a. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Exigences linguistiques – Incompétence de l’EPSO – Directive 1999/70/CE – Travail à durée déterminée.Affaire ...[+++] F-82/08.

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 28 avril 2009, Violetti e.a./Commission (F-5/05 et F-7/05, RecFP p. I-A-1-83 et II-A-1-473), est annulé dans la mesure où il déclare recevables les demandes en annulation de la note du 5 août 2003 par laquelle l’Office européen de lutte antifraude a transmis aux autorités judiciaires italiennes des informations concernant M. Antonello Violetti, M Nadine Schmit ainsi que douze autres fonctionnaires de la Commission européenne, dont les noms figurent en annexe de l’arrêt attaqué.

3. Autorités responsables de l'application du programme - Welsh Office Cathys Park Cardiff CF1 3 NQ - Department of Employment Civil Service College 11 Belgrave Road London SW1 1RB * * *