Translation of "Claim payable by instalments " (English → French) :

La Commission n’est en mesure de réponde qu’à la première question, à savoir: quand l’un des trois commissaires mentionnés fera valoir son droit à l’indemnité compensatoire pour frais de réinstallation en cas de cessation de fonctions.

une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 10 millions d'euros, payables par versements échelonnés à hauteur de 1,5 million d'euros chacun par an, ou équivalant à un montant représentant 50 % de la contribution de l'AENEAS, quel que soit le chiffre le plus bas; dans le cas où une partie de cette contribution ne serait pas dépensée pendant l'année en cours, elle serait disponible les années suivantes pour les activités de RD ;

une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 10 millions d'euros, payables par versements échelonnés à hauteur de 1,5 million d'euros chacun par an, ou équivalant à un montant représentant 50 % de la contribution de l'AENEAS, quel que soit le chiffre le plus bas; dans le cas où une partie de cette contribution ne serait pas dépensée pendant l'année en cours, elle serait disponible les années suivantes pour les activités de RD ;

si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant que ce préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser p ...[+++]ar l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 000 000 EUR, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation ;

si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant que ce dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent ...[+++] limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 000 000 EUR, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation ;

Comme l'Indonésie est menacée par des réclamations dévastatrices en matière d'investissement qui, si elles sont approuvées, devront être payées à même les deniers publics, elle s'est vue forcée de modifier ou d'annuler ses mesures réglementaires.