Translation of "Claim release " (English → French) :

quittance de règlement [ quittance ]

Release of Liability for the Primary Reserve Applicant Physical Fitness Evaluation Waiver of Claims, Assumption of Risks and Indemnification Agreement

Release of Liability for the Primary Reserve Applicant Physical Fitness Evaluation Waiver for Minor Applicant of Claims, Assumption of Risks and Indemnification Agreement

rédiger des communiqués de presse

traiter les demandes des assurances médicales

facteur de libération d'hormone de stimulation du follicule

se tenir informé des dernières parutions de livres

virements des comptes de provisions

forme orale à libération immédiate | forme solide pour voie orale à libération immédiate

levier d'ouverture de capot | commande intérieure d'ouverture de capot | commande de déverrouillage de capot

Les vérifications réalisées par l'AEE concernaient l'évaluation du nombre d'établissements et de notifications de rejets, les quantités de rejets et de transferts déclarées, les déclarations de confidentialité et les rejets accidentels.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droi ...[+++]ts au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.

(3) Lorsqu’une personne réclame sa libération au motif qu’elle n’a pas été enrôlée ou rengagée, ou l’a été irrégulièrement, son commandant transmet immédiatement sa demande à l’autorité habilitée à la libérer et le demandeur doit être libéré dans les meilleurs délais s’il en remplit les conditions.

(3) Lorsqu’une personne réclame sa libération au motif qu’elle n’a pas été enrôlée ou rengagée, ou l’a été irrégulièrement, son commandant transmet immédiatement sa demande à l’autorité habilitée à la libérer et le demandeur doit être libéré dans les meilleurs délais s’il en remplit les conditions.