Translation of "Claim secured in rem " (English → French) :

b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes.

(b) de créances, valeurs mobilières et avoirs en banques, avoirs en compte chèques postaux, chèque et encaisse d'une valeur totale supérieure à 80% des dettes dont la durée résiduelle n'est pas supérieure à un an ("Quick ratio" >= 80%).

le montant total dû à l'établissement de crédit ainsi qu'à ses entreprises mères et à ses filiales, y compris tout engagement échu, par le client débiteur ou le groupe de clients débiteurs liés, à l'exclusion toutefois des créances et des créances éventuelles garanties par des biens immobiliers résidentiels, n'excède pas, à la connaissance de l'établissement de crédit, 1 000 000 EUR.

elles portent sur un ou plusieurs particuliers ou une entité de taille petite ou moyenne, sous réserve que, dans ce dernier cas, le montant total dû par le client débiteur ou le groupe de clients débiteurs liés à l'établissement de crédit ainsi qu'à ses entreprises mères et à ses filiales, y compris tout engagement échu, à l'exclusion toutefois des créances ou des créances éventuelles garanties par des biens immobiliers résidentiels, n'excède pas, à la connaissance de l'établissement de crédit qui doit prendre toute mesure raisonnable pour s'en assurer, 1 000 000 EUR;

(13) Afin d’accélérer le recouvrement des créances de faible montant, la décision doit être immédiatement exécutoire, nonobstant tout appel éventuel et sans qu'il y ait obligation de constituer une garantie.

Par ailleurs, selon plusieurs sources, le général Janvier, commandant des troupes de l’ONU en ex-Yougoslavie, aurait affirmé lors d’une réunion du Conseil de sécurité que l’on "doit laisser tomber les missions qui mettent en danger les troupes de la FORPRONU, telles celles dans les enclaves de l’est de la Bosnie". et aurait refusé à cinq reprises les demandes d’intervention aérienne faites par l’unité néerlandaise, en affirmant entre autres "Je dois me débarrasser de cette enclave".