The courts may, and I believe should, hold that except perhaps for incidental constitutional safeguards of land rights powers of government conferred on aboriginal peoples are not rights acquired by " land claims agreements" within the meaning of section 35(3) of the 1982 act, and so do not become entrenched, even if both matters are addressed in the same agreement.
Les tribunaux peuvent, et devraient, je crois, déclarer que sauf peut-être pour certaines garanties constitutionnelles connexes des droits fonciers les pouvoirs de gouvernement conférés aux autochtones ne sont pas des droits acquis par «accord sur une revendication territoriale» au sens du paragraphe (3) de l'article 35 de la loi de 1982 et ne deviennent donc pas enchâssés, même si les deux questions sont traitées dans le même accord.
