Translation of "Claims and Ex Gratia Payments " (English → French) :

Réclamations et les paiements à titre gracieux (Politique de gestion des risques)

Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux

Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

versement

gratification | versement à titre gracieux

libéralités | versement à titre gracieux

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à ...[+++] titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

Sur motion de Larry Bagnell, il est convenu, - Que, relativement à la lettre du 23 avril 2003 de Richard J. Neville, sous-contrôleur général, au sujet des dispenses de publication de détails sur les paiements à titre gracieux faits sous forme d’indemnités spéciales aux anciens combattants de la marine marchande, d’allocations pour frais de chauffage, de paiements effectués pour la résolution des questions des pensionnats autochtones et des indemnités spéciales aux anciens combattants des Premières nations, une dis ...[+++]pense annuelle soit accordée au Conseil du Trésor à condition que le Parlement soit informé des montants bruts et du nombre total de réclamations.

On apprend dans les Comptes publics du Canada 1996-1997 que votre ministère a autorisé, au chapitre des paiements à titre gracieux, une somme de 12 374 097 $, de l'argent des contribuables canadiens et québécois, en vue d'une indemnité permettant de régler les réclamations au sujet des prestations de cessation à la suite de la faillite de Routes Canada.

(Le document est déposé) Question n 16 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 »: a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget pré ...[+++]vu pour ces paiements, quelle somme n’a pas servi aux paiements à titre gracieux; d) qu’est-il advenu de l’argent qui n’a pas été versé?