Translation of "Closed period " (English → French) :

période fermée d'une convention

période close à la renégociation [ période d'application de la convention collective ]

période fermée d'une convention

période fermée d'une convention

période de fermeture | période de fermeture de la pêche | période d'interdiction de pêche | repos biologique

période de pêche [ fermeture de la pêche | repos biologique ]

ouvrir et fermer les périodes

période de suspension des importations

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]

Par dérogation au point 4.1., les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres sont autorisés à utiliser jusqu’à cinq jours par mois, par périodes d’au moins deux jours consécutifs, sur le nombre maximal de jours d’absence du port au cours des périodes d’interdiction visées au point 1.

Par dérogation au paragraphe 1, les navires de pêche d'une longueur de moins de 12 mètres hors tout sont autorisés à pêcher jusqu'à cinq jours par mois, par périodes d'au moins deux jours consécutifs au cours des périodes d'interdiction visées au paragraphe 1.

En réponse à la sous-question (iv), tous les secteurs de la flottille ont demandé une certaine forme de flexibilité quant à la période de fermeture existante afin d’appuyer les efforts visant à augmenter les possibilités de marchés pour l’industrie et compte tenu de la part du quota total — moins de la moitié — qui a été pêchée ces dernières années.

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exclusion du champ d’application du règlement de certains organismes publics et certaines banques centrales de pays tiers ainsi que de certains organismes publics désignés de pays tiers ayant conclu un accord les liant à l’Union au sens de l’article 25 de la directive 2003/87/CE; les indicateurs de manipulation énumérés à l’annexe I du présent règlement; les seuils déterminant l’application de l’obligation de publication aux participants au marché des quotas d’émission; les conditions auxquelles une ...[+++]négociation est autorisée pendant les périodes de clôture; et certains types de transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ou des personnes qui leur sont étroitement liées qui déclencheraient une exigence de notification.