Traduction de «Coal mine coke » (Anglais → Français) :

(3) Ruhrkohle AG, Essen (ci-après dénommée RAG), est active principalement dans l'extraction de la houille et la production de coke, et commercialise ces deux produits soit directement, soit par l'intermédiaire de RH et d'autres entreprises commerciales.

Ces aides qui s'élèvent à 67.003,8 millions de PTA, se décomposent de la façon suivante : Au titre de l'année 1990, - une aide à la couverture des pertes d'exploitation , à concurrence de 50.034,8 millions de PTA; - une aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté, à concurrence de 1.400 millions de PTA; - une aide à l'environnement minier, à concurrence de 268 millions de PTA; - une aide à la promotion des innovations, à concurrence de 280 millions de PTA; - un paiement compensatoire prévu d ...[+++]ans le cadre de l'intervention financière de l'OFICO accordé aux producteurs d'électricité consommant du charbon espagnol produit par des entreprises ayant conclu un contrat avec lesdits produteurs d'électricité dans le acdre du "Nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques", à concurrence de 12.625 millions de PTA. Au titre des années 1988 et 1989, - une aide complémentaire à la couverture des pertes d'exploitation, à concurrence respectivement de 369,1 et 2.026,9 millions de PTA.

Ces aides, qui font l'objet de deux décisions séparées, se décomposent de la façon suivante : - un paiement compensatoire prévu dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon, à concurrence de 5 000 millions de marks allemands, au titre de l'année 1993; - une mesure financière que constituent les compensations entre les bassins miniers (Revierausgleich) et pour la houille à faible teneur en matières volatiles (Ausgleich für niederflüchtige Kohle), au titre de l'année 1993, à concurrence d'un montant de 271,5 millions de marks allemands; - une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidér ...[+++]urgique de la Communauté, à concurrence de 2 948 millions de marks allemands, au titre de l'année 1993; - une aide dans le cadre du régime visant à maintenir la main-d'oeuvre dans les mines souterraines (Bergmannsprämie), à concurrence de 120 millions de marks allemands, au titre de l'année 1993.

Ces aides se décomposent de la façon suivante : - une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 2 853 millions de marks allemands; - une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main d'oeuvre de fond dans les mines souterraines ("Bergmannsprämie"), à concurrence de 110 millions de marks allemands; - une aide couvrant la compensation entre les bassins miniers et la compensation pour la houille à faible teneur en matières volatiles, à concurrence respective ...[+++]ment de 127,8 millions de marks allemands et de 57,9 millions de marks allemands; - une intervention financière de 5 800 millions de marks allemands dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon en tant que recette du fonds de compensation (Ausgleichsfonds) au titre de l'année 1994, correspondant à un taux de prélèvement (Kohlepfennig) de 8,5 %; - l'activation à concurrence de 5 350 millions de marks allemands d'une ligne de crédit de 6 000 millions de marks allemands, dans le cadre de l'article 3 de la "loi du 19 juillet 1994 garantissant l'approvisionnement en charbon des centrales électriques, et modifiant la loi nucléaire et la loi sur l'alimentation en électricité", pour l'apurement des dettes du fonds de compensation inscrit dans la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon au 31 décembre 1993.

Les aides relatives à l'année 1990 qui s'élèvent à 4.028 millions de marks allemands, se décomposent de la façon suivante : - une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 3.550 millions de marks allemands; - une aide dans le cadre du régime visant à maintenir la main-d'oeuvre dans les mines souterraines (Bergmannspraemie), à concurrence de 152 millions de marks allemands; - une aide à la couverture d'amortissements extraordinaires, à concurrence de 20 millions de ma ...[+++]rks allemands; - une aide aux prestations sociales dans l'industrie houilière, à concurrence de 306 millions de marks.

Ces aides, qui s'élèvent à 3.261 millions de marks allemands, se décomposent de la façon suivante : - une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 2.865 millions de marks allemands; - une aide dans le cadre du régime visant à maintenir la main-d'oeuvre dans les mines souterraines (Bergmannspraemie), à concurrence de 160 millions de marks allemands; - une aide à la couverture d'amortissements extraordinaires, à concurrence de 20 millions de marks allemands; - une ai ...[+++]de aux prestations sociales dans l'industrie houillère, à concurrence de 216 millions de marks.